Mise au point au sujet de votes

I. – Alinéa 4 Après le mot : préservatifs insérer les mots : , qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes II. – Alinéa 10, deux fois Après le mot : préservatifs insérer les mots : , qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragrap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les nombreuses contraintes qui pèsent sur le congé parental dissuadent les parents de recourir au congé parental ou au PrePare. Ces contraintes ont pour conséquences l’absence de libre choix dans l’organisation de la vie familiale dans les premières années des enfants. Face à ...

Alinéas 18 et 24 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0, 15 point de CSG. En réponse à l'accroissement des recettes, l'article 10 propose une réduction des pourcentages alloués par la CNSA pour l'APA et la PCH, résultant en un...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de pré...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 Exposé sommaire : L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la foi...

Alinéa 91 Remplacer la date : 1 er juillet 2027 par la date : 1 er janvier 2025 Exposé sommaire : Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) a été plu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, mate...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 121-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-78…. – Sauf décision spécialement motivée, lorsqu’un mineur est condamné à deux reprises en état de récidive légale pour un crime ou un délit,...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux for...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 40 sexies I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Pension d’orphelin « Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Au e du 5° de l’article L. 225-1-1, les mots : « la contribution mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées aux 1° et, le cas échéant, 4° » ; II. – Après l’alinéa 39 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2135-10 est complét...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° –À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ; 2°...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des f...

Alinéa 69 Après le mot : conditions insérer les mots : et garanties Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient également que le texte vise les garanties données au cotisant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 23 Après le mot : justifiée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , il en informe directement l’intéressé et lui indique ses possibilités de recours. Exposé sommaire : Amendement technique

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement technique NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Après le mot : procéder insérer les mots : , après respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement technique NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Après le mot : définit insérer les mots : les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 52 Après le mot : notamment insérer les mots : le respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.