Amendements d'Alain Duffourg

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L. 431-7. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique constitu...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 431-6-4, il est inséré un article L. 431-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-5. – Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas carbone en cohérence avec les objectifs de...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complétée par les mots : «, à l’exception de ceux en polytéréphtalate d’éthylène ou en polypropylène » . Exposé sommaire : L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition inscrite dans le texte précise qu'« à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. » Au printemps 2019, dan...

Alinéa 21 Remplacer les mots : peut ne pas être par les mots : n'est pas Exposé sommaire : Le présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de limitation d’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités. À ce titre, l’alinéa 15 précise que pour la réalisation de cet obje...

Alinéa 1 Remplacer la seconde occurrence du mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux quinze dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. En effet, la durée d'observati...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande con...

Alinéa 17 Après le mot : économique insérer les mots : et industrielle Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industria...

Alinéa 2 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 11 bis prévoit qu’« à compter du 1 er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclabl...

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à eff...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d’intégrer la réforme du code minier dans le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique et de légiférer par ordonnances, ce qui ne répond pas aux préoccupations et attentes des régions minières et, surtout, prive le Parlement d’un débat autour de la question fondam...

Alinéa 5 Remplacer le mot : majoritairement par les mots : à plus de 50 % Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la dérogation à l’interdiction des vols dont le trajet peut être effectué en train en moins de 2h30. Il pourra ainsi être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transpor...

Compléter ainsi le quatrième alinéa, après 5° La confection : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs. - il introduit entre les matériaux une distinction qu...

Après l'article 46 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les bâtiments soumis à obligation », sont insérés les mots : « , provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le ...

I– A l’Alinéa 6, à la fin de la phrase, après les mots « ont été traités » , compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’Alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 p...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

Remplacer trois fois les mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de rempla...