Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-…. – La mention Certifié Reconditionné peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 541-21-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, après les mots : « modalités d’application », sont insérés les mots : «, de suivi et de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l’autorité...

Après l’alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’impossibilité de réemploi ou de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les établissements de restauration à utiliser de la ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les bouteilles en pla...

I. - Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 2° Après les mots : en plastique insérer les mots : dans l'ensemble des établissements de restauration, II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d’apporter aux consommateurs, par voie d’aff...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la création d’un fonds national pour l...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2 finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu’il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-…. – Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelle...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Conformément à l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction de destruction des invendus non-ali...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : réemployer, insérer les mots : notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, II. - Alinéa 10 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I, ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 Exposé sommaire : La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM COM que pour les collectivités hexagonales. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont a...

Alinéa 40, seconde phrase Après les mots : de transport et de traitement des déchets insérer les mots : , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le ...

Alinéa 36 Après le mot : navires insérer les mots : de pêche, de croisière, Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement compléter les catégories de navires soumis à une filière REP (responsabilité élargie des producteurs), afin de les sensibiliser sur les déchets marins, et la fin de vie de leurs équipements. NB :La présente rectific...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement du recyclage et du réemploi est défini sur la durée de l’agrément, avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. Exposé sommair...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la v...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mettant particulièrement en a...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les bilans et évolutions des dispositifs mis en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, confo...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation de l’A...