Amendements d'Alain Fauconnier

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées par les mots : Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rur...

Alinéa 83, première phrase Supprimer les mots : d'un montant équivalent Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un peu de souplesse en matière de compensation forestière lorsque cette dernière s'effectue en travaux d'amélioration sylvicoles afin de s'adapter aux réalités économiques locales. En effet, l'alinéa 81 prévoit que l'autori...

Alinéas 60 à 74 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 4° ter Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l’État « Art. L. 331-22. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superf...

Alinéa 36, seconde phrase Remplacer les mots : fixe une surface minimale de cinquante hectares par les mots : peut fixer une surface minimale différente Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat concernant la constitution des GIEEF en zone de montagne en leur redonnant la souplesse qui avait guidé la cré...

Alinéa 29 Après les mots : 2° du I de l’article L. 254-2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l’avoir reçu d’une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l’article L. 254-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des m...

Alinéa 29 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s’inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315-...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du déve...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité : « – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du co...

Après l’article 20 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Il comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, s...

I. - Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’artisanat II. – Alinéa 1, seconde phrase, alinéas 3, 8, 9 et alinéa 13, première phrase Après le mot : revitalisation insérer les mots : artisanale et Exposé sommaire : Dans l’esprit du projet de loi qui est d’assurer la valorisation de la qualité d’artisan et...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois devant faire l’objet d’une décision administrative et qui présente un caractère national. » Exposé sommaire : Le développement du bois énergie et la croissance de...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie ci...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares. En zone de montagne, le progra...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le fait de mettre sur le marché, en méconnaissance des dispositions mentionnées au 1 de l'article 4 du réglement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, des bois issus d’une récolte reconnue illégale par l'autorité compétente du pays de r...

Amendement n° 796 1° Supprimer les mots : , au moins une fois par an, 2° Après la référence : L. 254-2 rédiger ainsi la fin de cet amendement : . Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n’être formulé qu’une fois p...

Alinéa 41 Remplacer les mots : animaux sauvages par les mots : espèces de gibier Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence avec cette modification, ...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il co...

I. - Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. - Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les ...