Amendements d'Alain Fauconnier

Alinéa 44 Rédiger ainsi l'alinéa 7°, b), II: Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique et de développement agricoles. Exposé sommaire : I...

Alinéa 26 Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de prix po...

Alinéas 39 et 40 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 39 et 40 prévoient que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement les modalités de fixation du nombre minimal d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Alinéa 37 Après les mots : il est approuvé insérer les mots : , après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’avis de la commission départementale compétence en matière de chasse ou de faune sauvage avant l’approbation par le préfet du sc...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la conservation de la faune sauvage et le rôle de la forêt dans le maintien de la biodiversité Exposé sommaire : L’article 29 modifie l’article L. 112-1 du code forestier qui définit l’intérêt général attaché à la forêt. Le présent amendement vise à compléter cet article en mentionnant...

Alinéa 54 Rédiger comme suit cet alinéa : 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conse...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des fédérations des chasseurs au sein du Conseil d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 28, insérer un article ainsi rédigé : À l’article L. 222-1 du code forestier, après le mot : « social », il est inséré le mot : « cynégétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence de personnalités issues du secteur de la chasse au sein du Conseil d’administration de l’of...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il con...

 I. Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. Alinéa 78 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les s...

Après le mot : « modifié », supprimer la fin de l'intitulé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le dispositif de la proposition de loi, qui vise l'ensemble des variétés de maïs génétiquement modifié et non une variété particulière.

Après l'alinéa 64 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 721-7-1.- 1° Les dénominations enregistrées sont protégées contre : « a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cet...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d’une décision de justice prononçant l'expulsion de son domi...

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le f devient le d ainsi rédigé : « d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l’ordre du jour de la même assemblée générale. « Lor...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la mention du fait maison pour les plats servis dans les restaurants.

Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement... Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il retire d'un article du code de la consommation une disposition relative à l'entrée en vigueur qui figure déjà à l'alinéa 36 de l'article 4 et qui fixe cette entrée en vigueur au 1 er j...

Alinéa 7 Remplacer le mot : services par le mot : obligations Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel, visant à corriger une incohérence dans le texte, qui fait référence par erreur aux « services » justifiant telle rémunération ou telle réduction de prix et non aux « obligations » mentionnées au 3° de l’article L. 441-7 du cod...

Alinéa 23 Remplacer les mots : de ceux prévus à par les mots : des dispositions prévues par Exposé sommaire : Cet amendement corrige une maladresse de rédaction qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis à la directive 2011/83. Mêmes'ils ne le sont pas, il convient de prévoir qu'ils sont soumis à l'...

Après l'alinéa 170 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de la consommation et celles de l’article L. 311-36 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s’appliquent aux offres émises à compter de cette date. Exposé sommaire : L...

Alinéa 29, première phrase Remplacer la référence : L. 121-99 par la référence : L. 121-98 Exposé sommaire : Correction de référence