Amendements d'Alain Fauconnier

Alinéas 2 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est selon ce principe que : - la BPI a été créée et déclinée à l’échelle régionale. - conformément aux engagements pris entre l’Etat ...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : « La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Par cet amende...

Alinéa 19 Après le mot : économique supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est selon ce principe que : - la BPI a été créée et déclinée à l’échelle régionale. - conformément aux...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les compétences prévues à l’article L. 1111-9, la conférence territoriale de l’action publique est le lieu de débat et de concertation en vue de la conclusion de conventions entre chaque chef de file et les autres collectivités locales ou leurs groupements. Exposé sommaire : Le 7 ème alinéa de l’...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les modalités de l’action commune sur des compétences auxquelles la loi attribue un chef de file ne peuvent être définies en CTAP sans annihiler toute force à la notion de chef de file. La CTAP doit rester un organe de débat et de concertation sur tout sujet d’intérêt local. A ce titre, elle p...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l’ordre du jour de ses réunions et elle se réunit au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l’inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. Exposé...

I. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° L’article L. 1111-8 devient l’article L. 1111-8-1 et au premier alinéa, les mots : « qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 6° L’article L. 1111-8 est ainsi rétabli : « Art. L. 1111-8....

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir, en complément de la collectivité chef de file, sur les compétences définies au présent article dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à un objectif de clarificati...

Alinéa 2 Après les mots : à l’innovation insérer les mots : , à l’internationalisation des entreprises Exposé sommaire : Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (n°2) prévoit d’élargir le schéma régional de développement économique à l’innovation et à l’inter...

Alinéa 2 Après le mot : touristique insérer les mots : , à l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi Exposé sommaire : Le système d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et...

Alinéa 2 Après le mot : touristique insérer les mots : , y compris l’internationalisation et les aides aux entreprises, le développement de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Conformément à l’engagement du Président de la République, cet amendement prévoit de réaffirmer, à travers le chef de file, la comp...

Alinéa 2 après les mots : du territoire insérer les mots : , y compris l’aménagement numérique et la biodiversité, Exposé sommaire : Fortes de la compétence d’aménagement du territoire, la plupart des régions se sont considérablement investies dans des plans d’actions régionaux en faveur du développement du très haut débit et de la couver...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1111-9. – I. – La région est chargée de déterminer les priorités et d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives : « 1° Au développ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action par les mots : , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l'action II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action par les mots : , en qualité de chef...

Alinéa 10 Après les mots : identité et insérer les mots : promouvoir le développement Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement, de remplacer la « préservation des langues régionales », qui sous-estime l’aspect vivant de ces langues et la dynamique des politiques des conseils régionaux en la matière, par le vocable « promotion du dév...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’e...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. « Cet enseignement peut être dispens...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Exposé sommaire : Il est important que les professeurs puissent avoir recours et tirer ...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'École nationale de formation agronomique devient l’École nationale supérieure des professions de l'enseignement agricole. Elle dispose des mêmes attr...