Amendements d'Alain Fauconnier

Alinéa 1 Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : I.- La section 2 est ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-105.

Les alinéas 138 à 185 sont remplacés par trente-quatre alinéas ainsi rédigés : « II.- La section 3 comprend les articles L. 121-26 à L. 121-33. « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers ; « 2° L’article L. 121-20-8, dans sa rédaction antérieure à la p...

Alinéa 1 I. Troisième phrase, après les mots : rédactionnelle des textes rédiger comme suit la fin de la phrase : , harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet II. Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Amendement...

Alinéa 8 Remplacer les mots : l'entrée en vigueur par les mots : la promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 18, deuxième phrase Remplacer le mot : visé par le mot : mentionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 7 Rédiger comme suit cet alinéa : IV. - Les I à III de l'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont abrogés. Exposé sommaire : L’article 73 constitue donc la troisième demande d’habilitation portant sur la refonte du code de la consommation. Le IV de l’article 73 vise à abrog...

Alinéa 6 I. Première phrase, remplacer les mots : la saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne par les mots : l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre E...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par les mots suivants : ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9 Exposé sommaire : Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du texte, à indiquer que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini ...

Alinéa 43 Remplacer les mots : la décision devenue définitive mentionnée à l'article L. 423-10 par les mots : la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 33 après les mots : les consommateurs insérer les mots : membres du groupe Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 24 Rédiger comme suit cet alinéa : Art. L. 423-4-1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel peut condamner ce dernie...

Alinéa 18 Remplacer les mots : aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante par les mots : au profit de l'association requérante aux fins d'indemnisation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : II. A l'article L. 532-2 du même code, la référence : et L. 211-12 est remplacée par les références : , L. 211-12 et L. 211-15 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 55 Remplacer les mots : à l'outre-mer par les mots : aux outre-mer Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé du ministère des outre-mer.

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9 Exposé sommaire : Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du dispositif de l'action de groupe, à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un a...

Alinéa 44 Avant les mots : le juge insérer la référence : Art. L. 423-11-1. - Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 36 remplacer les mots: L'association par les mots : Seule l'association Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seule l'association requérante peut participer à une médiation pour obtenir la réparation des préjudices individuels concernés par l'action de groupe.

Alinéa 17 Remplacer les mots : des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation par les mots : de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 73 vise à habiliter le Gouvernement à refondre le code de la consommation. Il s’agit de la troisième habilitation sur le sujet depuis 2008, après celle de 2008 à l’occasion de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et celle de 2010 à l’occasion de ...

Alinéa 1 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : L’article 73 vise à habiliter le Gouvernement à refondre, par voie d’ordonnance, le code de la consommation. A l’initiative du rapporteur, les députés ont précisé que « cette nouvelle codification vise à la simplification et à l’accessibilité des normes par le citoyen ». Outre le fai...