Amendements d'Alain Fauconnier

Après l'alinéa 22 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé Invite le Gouvernement à créer un label « 100% végétal et poisson» et à promouvoir ce label au niveau européen Exposé sommaire : Le Gouvernement français s’est opposé à la décision de la Commission en juillet 2012 ; cette position est justifiée par des préférences de consommateurs. En...

alinéa 22 Remplacer l’alinéa par la rédaction suivante Demande que des études soient menées au plan national et européen en vue : - d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ; - d’évaluer les impacts économiques et environnementaux de l’utilisation de...

Alinéa 19 Remplacer l’alinéa par la rédaction suivante Demande que les autorités européennes puissent mobiliser les moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire sur les aliments survient simultanément dans plusieurs Etats-membres. Expos...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé Demande que les obligations imposées aux entreprises de trading de viande soient renforcées, notamment s’agissant de la traçabilité complète des produits qu’elles achètent et revendent. Exposé sommaire : Les industriels font appel à des traders qui négocient la viande. Il est donc essentiel...

Alinéa 15 Remplacer Souhaite que le Gouvernement fasse pression sur la Commission afin qu’elle présente, au plus vite, Par les mots : Soutient l’action du Gouvernement en direction de la Commission européenne afin que celle-ci présente dans les meilleurs délais, comme elle s’y est engagée, Exposé sommaire : Sur l’étiquetage de l’origine d...

Alinéa 13 Supprimer les mots du contrôle Exposé sommaire : Dans l’affaire dite de la « viande de cheval», le contrôle a fonctionné, il a permis de détecter la filière frauduleuse et de remonter très rapidement à l’origine de la fraude. L’amendement a pour objet de retirer le terme de « contrôle » au titre des insuffisances identifiées de l...

Alinéa 12 Supprimer les mots et l'autorisation des protéines animales transformées pour l'alimentation des poissons d'élevage à compter de 2013 Exposé sommaire : Les conséquences de la réintroduction des protéines animales sur la confiance du consommateur sont déjà évoquées à l’alinéa 10 du projet de résolution européenne. Par ailleurs, il...

Alinéa 11 Remplacer les mots sécurité sanitaire Par traçabilité Exposé sommaire : Ni l’affaire dite de « la viande de cheval », ni l’autorisation d’utiliser les protéines animales pour l’alimentation des poissons d’élevage ne présente de risque sanitaire. Par ailleurs les circuits courts permettent surtout d’améliorer la traçabilité. L’a...

Alinéa 10 Remplacer les mots « va rompre » par « peut entamer » Remplacer les mots « des éleveurs » par « de la filière aquacole » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser deux points : - Il est rappelé que le gouvernement français s’est opposé à la décision de la Commission en juillet 2012 et que cette position est justif...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites ...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales français...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de manquement à l’obligation d’information prévue aux II et III, l’autorité de contrôle décide l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. » Exposé sommaire : L’international...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations co...

Alinéa 2 Après les mots : traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire insérer les mots : y compris les frais de rejet Exposé sommaire : Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération,...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu’adopté à l’Assemblée nationale interdit aux établissements bancaires d’effectuer autrement que par l’intermédiaire de leurs filiales toute opération conclue pour leur compte propre av...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des instruments financiers, au sens de l'article L. 2...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions. Exposé sommaire : Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également dé...

Alinéa 3 Après les mots : moyens de paiement insérer les mots : dont au moins deux chèques de banque par mois Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter les frais su...

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...