Amendements d'Alain Fauconnier

A. – Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre II du titre II du livre III du B. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 4° Au premier alinéa des articles L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 324-10, L. 344-3 et L. 345-3, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « artic...

Alinéa 12 Supprimer les mots : attribué à chacun des participants Exposé sommaire : Les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation, qui définissent le régime applicable aux loteries commerciales, visent les seules loteries faisant naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, c’est-à-dire les loteries dites...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : À la date prévue au premier alinéa du I de l’article 22 sexies de la présente loi par les mots : Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Le rapport prévu au III de l'article 22 porte notamment sur les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l’im...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 312-32 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-32-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-32 -... Le prêteur qui ne respecte pas l’une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 312-9 est puni d’une ...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 312-6-1. Exposé sommaire : Amendement de précision rappelant que pour l’émission d’un avenant, le coût de l’assurance d...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur s...

Alinéa 83 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : III - L’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par alinéa suivant : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article...

1) L’alinéa 11 est ainsi rédigé : « II. – Le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'article 22 sexies de la présente loi. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre. ». 2) A l’alinéa 12 : les mots : Avant l...

Alinéa 71 Remplacer les alinéas 71 et 72 par les quatre alinéas suivants : 9° L'article L.722-1 est ainsi modifié : - le b) est ainsi rédigé : « b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 » - le c) est ainsi rédigé : « c) les appellations d’origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l’Union E...

Alinéa 32 Remplacer le mot : « trois » ; par le mot « deux ». Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi prévoit que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) consulte, pendant la phase d’instruction, plusieurs entités, et en particulier les collectivités territoriales ou les organismes représentant les consommateurs et l...

Alinéa 30 Remplacer les mots : « comprend la dénomination d’une indication géographique protégée ou d’une » ; par les mots « peut entrainer un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une ». Exposé sommaire : L'article 23 du texte adopté par l'Assemblée nationale de texte prévoit que l’Institut national de la proprié...

Article 16 (Pour coordination) I. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 ...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces contrats sont signés par les départements et les régions. II. Alinéa 2 Supprimer les mots : les régions et les départements ainsi que, notamment, Exposé sommaire : Cet amendement vise à amener les départements et les régions à signer les nouveaux contrats de ville. Au re...

I. Alinéa 3 À la fin de l'alinéa, supprimer les mots «, et au plus tôt le 31 décembre 2013 ». II. Alinéa 9. Remplacer les mots « aux tarifs réglementés » par les mots « bénéficiant encore des tarifs réglementés et » et remplacer la référence « aux 1° à 3° » par la référence « aux 2° et 3° ». II. Alinéa 13. Rédiger ainsi cet alinéa : « Les ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa des articles L. 253-14 et L. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux chapitres II à IV du titre I er du » sont remplacées par le mot : « au ». II. – 1° A la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 253-14 du code rural et de la pêche maritime, les référenc...

Alinéa 41 remplacer les mots : , en tant que ceux-ci portent sur par les mots : pour la partie relative à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1°B L'article L. 3123-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Ils ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ex...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : et selon des modalités fixées par décret par les mots : . La durée de ce stationnement est fixée par décret. II. Alinéa 5, seconde phrase Rédiger cette phrase comme suit : La durée de ce stationnement est fixée par décret. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 68, po...

Alinéa 8, deuxième phrase Rédiger cette phrase comme suit : La durée de ce stationnement est fixée par décret. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait prévu que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne peuvent stationner dans l'enceinte des aérogares au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle, ...

Alinéa 26 Rédiger comme suit cet alinéa : Art. L. 423-4-1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statuté ...