Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

I. Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espac...

Alinéa 24 Rédiger ainsi le dernier alinéa de la section 2: Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’institut. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres. En son sein, sont créées des instances de coordination et de concertation: a) Des collégium, cen...

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa 5 ter ainsi rédigé: Insérer, au chapitre 1er du titre 1er du livre VIII du Code Rural et de la Pêche Maritime, une nouvelle section 4 ainsi rédigée: Section 4: Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionelle agricoles Article L. 118-12: Pour la mise en oeuv...

Alinéa 2 Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ». Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrem...

Alinéa 19 Réécrire l'alinéa 2 de la section 2 de l'article 27 comme suit: Il a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de recherche, de formation et de développement communes aux établissements et organismes, membres de l'institut aux niveaux national, européen et international. Il apporte au ministre chargé de l'agric...

Alinéa 18 Remplacer les deux premières phrase de la Section 2 de l'article 27 par les trois phrases suivantes: Article L. 812-7. - L'institut Agronomique, Vétérinaire et Forestier de France, à vocation universitaire, rassemble tous les établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère chargé de l'agri...

Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ». Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement d...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des associations agréées de protection de l’environnement par les mots : , des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des chasseurs au sein de...

Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés: La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi modifiée: La promotion de la santé à l'école telle que définie du 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficia...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 44 Rédiger ainsi l'alinéa 7°, b), II: Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique et de développement agricoles. Exposé sommaire : I...

Alinéa 26 Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de prix po...

Alinéas 39 et 40 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 39 et 40 prévoient que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement les modalités de fixation du nombre minimal d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Alinéa 37 Après les mots : il est approuvé insérer les mots : , après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’avis de la commission départementale compétence en matière de chasse ou de faune sauvage avant l’approbation par le préfet du sc...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la conservation de la faune sauvage et le rôle de la forêt dans le maintien de la biodiversité Exposé sommaire : L’article 29 modifie l’article L. 112-1 du code forestier qui définit l’intérêt général attaché à la forêt. Le présent amendement vise à compléter cet article en mentionnant...

Alinéa 54 Rédiger comme suit cet alinéa : 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conse...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des fédérations des chasseurs au sein du Conseil d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 28, insérer un article ainsi rédigé : À l’article L. 222-1 du code forestier, après le mot : « social », il est inséré le mot : « cynégétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence de personnalités issues du secteur de la chasse au sein du Conseil d’administration de l’of...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il con...

 I. Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. Alinéa 78 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les s...