Questions écrites d'Alain Fouché

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe foncière pour 2015 et les années suivantes. En effet, la réforme définie à l'article 1336 du code général des impôts (CGI) dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 indique que la taxe foncière sur les propriétés non bâties...

Concours de moniteur éducateur

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le concours de moniteur-éducateur. En effet l'obtention de ce diplôme d'État nécessite, dans certains cas, un cursus en apprentissage qui se doit d'être réalisé l'année suivant sa réussite. Toutefois, il s'avère difficile, dans de nombreuses régions, de décrocher un contrat d'a...

Questionnement sur les drônes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur afin que toute la lumière soit faite sur le survol des drônes au dessus des centrales nucléaires. Il demande des informations sur la provenance des drônes et sur les organisations qui les infiltrent sur ces sites nucléaires. Il est nécessaire, selon lui, de connaître l'origine de ces organisations car très régulièrement ces ...

Délais de paiement des subventions de l'agence nationale de l'habitat

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet des délais de paiement des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). En effet, ces délais sont de plus en plus longs ce qui a des conséquences sur les ménages ayant lancé des travaux et sur les entreprises concernées. Grâce à l'accord de financement, les propr...

Impact de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur le secteur des travaux publics

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11860 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Impact de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur le secteur des travaux publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur le secteur des travaux publics

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État aux collectivités et ses conséquences sur l'emploi. En effet, cette baisse, au-delà de mettre en difficulté les collectivités locales dans leur fonctionnement aggrave leurs investissements, alors qu'elles réalisent près de 70 % de l'investissement public. Par conséquen...

Augmentation des dépenses sociales des départements et compensation financière de l'État

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux augmentations des dépenses sociales des départements sans compensation financière de l'État. En effet, au cours de l'année 2012, les dépenses départementales d'action sociale ont augmenté de 3,3 % pour atteindre 32,5 milliards d'euros, tandis que les recettes continuaient de décliner. C'est ce ...

Plan « France Très haut débit » et accès des zones rurales

M. Alain Fouché rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique les termes de sa question N° 10074 posée le 23/01/2014 sous le titre : « Plan « France Très haut débit » et accès des zones rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Plan « France Très haut débit » et accès des zones rurales

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'accès des zones rurales au très haut débit. En effet, l'État a décidé en février 2013 de lancer ce plan, notamment par la mobilisation de vingt milliards d'euros pour les dix années à venir do...

Maintien des commerces de proximité dans les territoires ruraux

M. Alain Fouché rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 10298 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Maintien des commerces de proximité dans les territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien des commerces de proximité dans les territoires ruraux

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet du maintien des commerces de proximité. Le petit commerce dans les territoires ruraux est en difficulté et le développement des grandes enseignes dans les centres-villes, poussé par la loi loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment la mesure qui dispense d'aut...

Isolement médical

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos de l'isolement médical des malades. En effet, certaines situations liées à la contagion d'un malade rendent obligatoire l'isolement pour des raisons infectieuses au sein des établissements hospitaliers. Le virus Ebola en est un exemple, l'isolement est une décision médical...

Difficultés des associations d'aide aux plus démunis

M. Alain Fouché rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 10300 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Difficultés des associations d'aide aux plus démunis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du dispositif de nouvel accompagnement pour la création et reprise d'entreprise

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 10535 posée le 20/02/2014 sous le titre : « Avenir du dispositif de nouvel accompagnement pour la création et reprise d'entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Examen du permis de conduire

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11631 posée le 15/05/2014 sous le titre : « Examen du permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Baisse dramatique de l'emploi à domicile

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 11864 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Baisse dramatique de l'emploi à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bilan du service civique

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le service civique. Créée en 2010 par l'ancienne majorité, l'Agence du service civique a développé un certain nombre d'actions en faveur des jeunes. Le président de la République a décidé de développer plus encore les missions de ce groupement d'intérêt public...

Statut des intermittents du spectacle

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 8765 posée le 24/10/2013 sous le titre : « Statut des intermittents du spectacle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des intermittents du spectacle

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet du statut des intermittents du spectacle. En effet, les professionnels de la création artistique et culturelle en France bénéficient d'un statut particulier. Les périodes de création octroient aux artistes des rémunérations variables, entrecoupées de péri...

Avenir de la dotation globale de fonctionnement

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités. En effet, cette dotation fait l'objet d'une attention particulière en ce moment, notamment avec la réforme de la carte cantonale. Il semble que le Gouvernement envisage de s'attaquer à réformer la DGF et l'idée d'une dotation attribuée au ...