Amendements d'Alain Gournac

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots : en priorité par les mots : qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population Exposé sommaire : Par son amendement notre Collègue rapporteur propose une intéressante rédaction nouvelle de l'artic...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après le mot : agence insérer les mots : et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence, Exposé sommaire : Il serait souhaitable qu'avant la commercialisat...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, remplacer les mots : représentatives au niveau national et interprofessionnel par le mot suivant : concernées Exposé sommaire : Il est proposé la suppression des termes « au niveau national et interprofessionnel » comme surabondant du fait d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots : les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel insérer les mots suivants : , ainsi qu'avec les organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau ...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2006 » 2° Après...

Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements ...

I. - Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les écoles maternelles ou élémentaires, les collèges et les lycées qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements relevant des programme...

I - Dans la deuxième et dans la dernière phrase du 5° du IV de cet article, remplacer (deux fois) les mots : deux mois par les mots : six mois II - Supprimer la deuxième phrase du 6° du IV de cet article. III- Dans la dernière phrase du 6° du IV de cet article, supprimer les mots : ont une durée minimale de deux mois et Exposé sommaire :...

I - Après les mots : article L. 322-12 du code du travail rédiger comme suit la fin du I de cet article en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. II - Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Pour la mise en œuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financièr...

Au début du VI de cet article, remplacer les mots: La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérées par les mots : La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1°...

I. Dans le deuxième alinéa du IX de cet article, après les mots : contrats d'avenir insérer les mots : et les contrats insertion - revenu minimum d'activité II. Après le quatrième alinéa (2°) du même IX, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...° L'Etat verse au département pour chaque contrat insertion -revenu minimum d'activité conclu d...

Rédiger comme suit le X de cet article : X - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en œuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment : - les données comptables concernant les crédits consacrés a...

Supprimer le dernier alinéa (9°) du IV de cet article. Exposé sommaire : Le 9° ouvre aux départements la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité afin qu'il assure seul la mise en œuvre des contrats aidés dont il aura redéfini le régime juridique dans ...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article par les mots : l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser que si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'em...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : ...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral » sont remplacés par les mots : « par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de sa...

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme compl...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de...