Loi de finances pour 2018

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots « ou des courses hippiques ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majora...

I. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ». … – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4, 2...

I. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ». ... – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,...

I. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ». ... – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 256 410 256 410 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 256 410 256 410 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

Après l’article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes résultant pour les co...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil pour l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil. Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 49 du projet de loi de finances lequel supprime à compter de 2018 le fonds d'accompagnement créé afin de de compenser financièrement les agriculteurs touchés par une augmentation des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021 du fait du pa...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions ...

I – Alinéa 3, tableau, cinquième à huitième colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéa 7, tableau, quatrième à septième colonnes Supprimer ces colonnes. III. – Alinéa 9, tableau, quatrième à septième colonnes Supprimer ces colonnes. Exposé sommaire : L’article 9 fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergé...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil pour l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil. Exp...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert de la procédure de changement de prénom, en application de l’article 60 du code civil. Son montant est égal...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 D... ainsi rédigé : « Art. 72 D... – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déducti...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots :«, les zones à surveiller en application du schéma régional de santé ». II. – La perte de recette...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° de l’article L. 3332-15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monéta...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’a...