Amendements d'Alain Joyandet

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur le financement et l’évolution des centres de référence maladies rares. Les crédits versés à ces centres font déjà l’objet d’un suivi annuel, par l’intermédiaire du pilotage des rapports d’activité des missions d’intérêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la présentation, par le Gouvernement, d’un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé, placé en annexe du projet de loi de finances. Ce « jaune budgétaire » retracerait l’ensemble des financements dédiés à la politique de prévention et de promotion de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance-maladie de bénéficier de l’accès aux soins urgents prévus dans le cadre de l’aide médicale d’État durant une période de trois mois. Le financement des soins urgents fait l’objet d’une sous-budgét...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le V de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « V bis : Aide médicale d’urgence « Art. 962 ter. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est condit...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 Protection maladie 285 000 000 285 000 000 TOTAL 285 000 000 285 000 000 SOLDE - 285 000 000 ...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 B so...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5212-26, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ; 2° L'article L. 5722-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5722-10. - L'artic...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité inte...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce c...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant un...

I. - Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots : de tri, de stockage, de recyclage et de valorisation des déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit fixé à 18.82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l’artic...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil « Art. L. 2335...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. de l’article 265 octies B. » ; II. – Pour ...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1394 B, au I de l’article 1394 B bis et au premier alinéa du I des articles 1395 E et 1395 G, après le mot : « catégories », sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières classées dans la septième catégorie » ; ...