Amendements d'Alain Joyandet

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, » sont su...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret par les mots : du droit annuel mentionné à l’article 960 du code général des impôts II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le paragraphe V de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premi...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du neuvième alinéa de l’article 78-2 est ainsi rédigé : « Dans les départements ayant une frontière terrestre avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ainsi qu...

Remplacer les mots : et une intégration réussie par les mots : , une intégration réussie et une identité française respectée Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’intitulé du projet de loi qui deviendrait ainsi : « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif, une intégration réussie, ET une ident...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatri...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. » ; Exposé sommaire : L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rela...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, en attendant cette date, faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence. Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d’asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d’une décision définitive de refus de la part de l...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’expulsion est prononcée si la personne concernée est inscrite au fichie...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de leur peine de prison, le prononcé d’une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égal...

Après l'article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laissez-passer consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays. Exposé sommaire : Pour mieux contrôler notre politiq...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l’immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département....

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décis...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Interdiction d’entrée sur le territoire « Art. L. 22-11-... – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu binational s’est rendu sur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : « Art. 25-1. – Les personnes exerçant en public les fonctions de cadres religieux et de ministres du culte doivent justifier d’une qualification acqui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase de l’article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complétée par les mots : « et notamment le respect des principes fondamentaux et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : La laïcité, c’est la liberté, mais c’est au...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le...