Amendements d'Alain Joyandet

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... – Il est créé u...

Alinéas 1 à 10 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : I. – Il est institué une taxe assise sur le chiffre d’affaires des plateformes de vente en ligne. Les plateformes de vente en ligne au sens du présent article s’entendent comme des plateformes qui ont pour fonction de mettre directement en relation des professionnels et des...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer les mots : soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à du...

I. - Alinéas 39 et 53 Remplacer le mot : sept par le mot : cinq II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l'article 33 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une a...

I. – Alinéas 13 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à co...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du CESEDA est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 743-3 – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile vaut obligati...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d'u...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en Fra...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« vingt-quatre mois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer davantage l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement...

Alinéa 8 Après le mot : digitales insérer les mots : ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L’article 511-1 du Ceseda prévoit que l’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée max...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l’article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours » Exposé sommaire : La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 17 ter supprime l’augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du JLD ...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autor...

Avant l'article 11 Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile q...

Avant l'article 11 Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment...