Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 1141-6. – Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie pour leurs contrats d’assurance ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces modalités et ces délais sont mis à jour chaque année afin de tenir compte des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1. Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de ga...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pathologies cancéreuses survenues après l’âge de quinze ans, et pour lesquelles le taux de survie nette à cinq ans par localisation est supérieur ou égal à celui des moins de quinze ans, le délai prévu par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueil...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus, le délai fixé par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique défi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organisme assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer. Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser les délais définis par l...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer. « Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies canc...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...

Après l’article 12 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé publique plus attractif. Exposé sommaire : Le contrat d'engagement de service public a été créé par ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret précise les catégories de produits d’alimentation particulière pour les personnes auxquelles ils sont destinés et pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de leurs besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 1°, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de coopération intercommunale » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de l’abaissement de seuils démographiques, afin de tenir compte des zones à caractéristiques...

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 26 . - I. - L'État et le département élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental. « Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de servic...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : La décentralisation doit donner, en matière de...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-2.- Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma dépar...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 315-7 est abrogé. 2° Au second alinéa de l’article L. 315-8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mo...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si le projet de loi maintient la capacité du département à soutenir financièrement les communes dans leurs projets d’équipements, il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement permis puisque le texte abroge la disposition du CGCT (article L. 3233-1) le p...

Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 3232-1-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « cette mise à disposition est exercée »,...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : à l’exception de la compétence transport scolaire, service régulier public, visée par l’article L. 3111-7 du code des transports, compétence des conseils généraux selon la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des com...