Organisation des travaux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

Après l’article 37 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 135B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2023, par dérogation au a et au b du présent article, l’administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et ...

Après l’article 37 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 135 B. – L’administration fiscale est tenue de partager, chaque année et gratuitement, avec les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, l’ensemble des donnée...

Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque insta...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Créer le programme : Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 105 100 000 105 100 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géo...

I. – Créer le programme : Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 5 000 000 5 000 000 ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le I est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ; b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un minimum global d’attribution a...

Après l’article 41 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Produire en partenariat avec l’organisme mentionné à l’article R. 653-12 du présent code, les données statistiques nécessaires à la connaissance des caractéri...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 95 000 000 95 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « département », sont i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 660 000 660 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pil...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – I. – Par dérogation au II de l’article 1519 D, une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un département peut, par dél...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.