Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-378 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Gremillet, Bas, Mme Belrhiti, M. Cédric Vial, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Sautarel, Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Chauvet, Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonhomme, Mmes Guidez, Herzog, MM. Paccaud, Decool, Perrin, Meurant, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Calvet, Mme Bourrat, M. Levi, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Frassa, Courtial, Guerriau, Henri Leroy, Mme Gosselin, MM. Belin, Gold, Anglars, Laménie, Bernard Fournier, Reichardt, Houpert, Allizard, Savary, Mme Joseph, MM. Alain Marc, Somon, Mme Malet, MM. Klinger, Bacci, Mme Raimond-Pavero, M. Babary, Mme Billon, M. Maurey.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « département », la fin du 3° est supprimée ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 ?, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote sur ces projets. »
Exposé Sommaire :
L’amendement permet aux parlementaires de décider de l’attribution d’une dotation d'action parlementaire, encore appelée "réserve parlementaire", et que 20% de l’enveloppe DETR soient affectés à cette dotation parlementaire.
Il prévoit aussi que l’ensemble des parlementaires, quel que soit leur nombre dans un département, soient membres de la commission DETR.
Et il précise enfin que les parlementaires ne votent pas lorsque la commission DETR se réunit sur les projets proposés par ceux-ci. Cela reviendrait sinon à leur demander de se prononcer sur les projets qu’ils proposent et pourrait être source de conflit d’intérêt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.