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Amendement N° II-865 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Jean-Marc Boyer, Sautarel, Guerriau, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé, Demas, MM. Burgoa, Somon, Levi, Perrin, Rietmann, Guérini, Mme Billon, M. Roux, Mme Ract-Madoux, MM. Détraigne, Savary, Mmes Berthet, Gruny, Drexler, MM. Wattebled, Mandelli, Mme Férat, MM. Anglars, Menonville, Pellevat, Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Hingray, Belin, Chasseing, Mme Bellurot, MM. Gremillet, Favreau, Buis, Alain Marc, Le Gleut, Cazabonne, Mmes Havet, Loisier, M. Duplomb, Mme Guidez, MM. Daniel Laurent, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guiol, Mme Pantel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 100 000 | 100 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 100 000 | 100 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à financer la mesure consistant à intégrer les exploitations agricoles à vocation pédagogique, gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole, au régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme, instauré par l’article 11 decies du projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables, actuellement en cours de discussion au Parlement.
Il prévoit ainsi un soutien de 100 000 euros pour 2023. Ce montant est symbolique puisque les énergies renouvelables génèrent actuellement des recettes plutôt que des dépenses.
Ces établissements exercent en effet des missions essentielles de formation aux réalités de l’exercice du métier d’agriculteur et de ses évolutions. La mise en place d’installations agrivoltaïques sur leur exploitation agricole peut pleinement participer à ces missions.
Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé de :
- Majorer de 100 000 euros en AE comme en CP l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
- Minorer de 100 000 euros en AE comme en CP l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations du programme » du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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