Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la vérification sur place des informations fournies concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat ou les locaux du conseil de l’ordre des avocats, la visite doit être effectuée par les agents de l’Agence de prévention de la corruption en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la s...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une exclusion à ...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce droit est exercé auprès d’un avocat, la demande de communication s’exerce seulement sur pièces. Elle est présentée par la Haute Autorité au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la communication s’il estime qu’elle e...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 13 (article 18-2, 4°) lequel amène à considérer comme représentant d’intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission inves...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l’interdiction de porter ces information...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des avocats dans l’exercice de leurs missions de représentation et d’assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à modifier l’alinéa 16 de l’article 13...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa rédigé : « …) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure de la définition de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d’une assurance responsabilité civile professionn...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôt...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le procureur de la République tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, de proposer aux personnes morales mises en cause une transaction judiciaire pouvant imposer le versement d'une a...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne est présentée publiquement par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupables de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupable de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans pré...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la vérification est effectuée dans le cabinet d'un avocat, au siège d'un organe de presse ou encore dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables. Exposé som...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support Exposé sommaire : Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magist...

Après l'article 31 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 310-5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310-2, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ni dans un même arrondissement par les mots : dans le même département et les départements limitrophes Exposé sommaire : Il s’agit de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an, non pas dans chaque arrondissement, comme l’a proposé l’Assembl...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ni dans un même arrondissement par les mots : dans la même région Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non le mêm...