Amendements d'Alain Milon

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre VI du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1161-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1161-7.- La psychoéducation d’un patient affecté par un trouble psychotique, schizophrénie ou trouble bipolaire, s’inscri...

Alinéas 12 à 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 3211-2-1. - Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est prise en charge par tous les outils thérapeutiques de la psychiatrie adaptés à son état. Cette prise en charge peut être dispensée dans : « 1° Des unités d’hospitalisation temps plein ; « 2° Des un...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa (II) de l’article L. 424-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 425-15 ne s’appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. » Exposé ...

Article 6 A l’alinéa 5, après les mots « mentionnés à l’articles L.3222-1 du Code de la santé publique » , ajouter les mots « les groupements de psychiatres libéraux organisés en pôle de santé ». Exposé sommaire : Exposé des motifs L’argumentaire sur lequel s’appuie le rapporteur lors du débat à l’Assemblée Nationale précise qu...

Après l’article 8, insérer l’article suivant : Le code de la santé publique est complété par un article 1161-7 ainsi rédigé : « Art. L.1161-7.- La psychoéducation d’un patient affecté par un trouble psychotique, schizophrénie ou trouble bipolaire, s’inscrit dans son parcours de soins. Elle consiste en l’éducation ou la formation du patient, d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès sauf initiative anticipée de sa part. Exposé sommaire : Cet amendement laisse à la mère un délai de réflexion d'un an pour décider du s...

Rédiger ainsi cet article : Un mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le calendrier qu’il envisage pour la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biolog...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 14 de la présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. – L’article 15 de la présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. III....

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue par l’article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. »...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette autorisation peut-être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : L’autorisation d’une technique de conservation des gamètes par la loi pose plusieurs difficultés dont celle de son ret...

I. - Alinéa 32 Après les mots : Conseil d'État insérer les mots : pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés II. - Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une demande de la Cnil qui souhaite pouvoir se prononcer sur plusieurs aspects relevant de sa compétence lors de la...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le non resp...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er du code civil est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 311-20-1 . - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre IV du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre premier de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1 . - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-6. - I. - En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, a...

Alinéas 17 et 18 I. Supprimer les alinéas 17 et 18 II. Dans les alinéas 19 et 20, remplacer la référence : « 1° » par la référence : « 1° A » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces deux alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2. L’article L. 1521-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Il est précédé de la mention : « I. - » b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le 4° de l’article L. 1131-6 est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ajout de six parlementaires, trois députés et trois sénateurs, déséquilibrerait la composition du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine qui comprend actuellement quatre catégories de membres en nombre égal : - six personnalités représentants du Parlement, du Conseil d’État, de la Cour ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6 du code de la santé publique, insérer trois phrases ainsi rédigées : Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis ...