Amendements d'Alain Milon

Alinéas 3 et 6 I. Alinéa 3 Supprimer les mots : « notamment la congélation ultra-rapide des ovocytes, » II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 3 Supprimer les mots : « des gamètes, des tissus germinaux et » Exposé sommaire : La conservation des gamètes et des tissus germinaux est visée spécifiquement par l’article L. 2141-11 du code de la santé publique. La viser à nouveau ici pourrait donc être cause de confusions juridiques.

Rédiger ainsi cet article : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 19 C La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L’autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes figure à l’heure actuelle à l’article 19.

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : 3° Le second alinéa de l’article L. 2131-4-2 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. C’est l’Agence de la biomédecine qui autorise les centres de DPI et qui agrée les praticiens exerçant le DPI. Il n’y a donc pas lieu qu’elle se déclare à elle-même le nom des praticie...

Alinéa 3 Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Amendement de conséquence (avec l’amendement adopté à l’alinéa 11 de l’article 9).

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour une personne n’ayant pas procréée de donner des gamètes ainsi que la possibilité d’autoconservation à l’occasion du don. Ces mesures combinées, dont le bénéfice en matière de nombre et de qualité des dons est incertain sont de nature à ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 18 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 18 ter « Un arrêté du ministre en charge de la santé, pris sur proposition de l’agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : Rétablir ce titre dans la rédaction suivante : Article 14 Le second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’ident...

Rédiger ainsi cet article : Compléter le troisième alinéa de l’article L. 2213-1 du même code par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet : - il in...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les trisomies et les anomalies cytogénétiques. Exposé sommaire : La rédaction adoptée par l’Assemb...

Alinéa 1 Après le mot : code, insérer les mots : le mot « cinquième » est remplacé par le mot « sixième » et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’ajout d’un alinéa effectué à l’article L. 2131-4 du code de la santé publique par l’article 11 du présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 19 B. Ce dernier procède en effet, entre autres dispositions, à la même modification, à savoir le maintien de l’agrément par l’Agence de la biomédecine des praticiens habilités à réaliser un diagnostic préimplantatoire ; en revanche, l’agrément individuel des ...

Alinéa 11 Après les mots : laboratoires de biologie médicale insérer les mots : faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 19 B.

Alinéa 4 Supprimer les mots : , lorsque les conditions médicales le nécessitent, Exposé sommaire : Cet ajout de l’Assemblée nationale pose plus de problèmes qu’il ne semble a priori en résoudre : - il pourrait conduire au non respect du droit du patient à être informé ; - il renvoie au médecin et non plus à la femme le choix de procéder o...

Alinéa 3 Supprimer les mots : « Le prélèvement à des fins thérapeutiques est opéré en vue d’une utilisation anonyme, dans l’intérêt de toute personne ayant besoin d’une greffe. Par dérogation, » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.

Rédiger ainsi cet article : Les assurés sociaux sont informés sur la législation en matière de don d’organe à l’occasion de l’émission ou du renouvellement de la carte prévue par l’article L. 161-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette information sont définies par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à accorder une priorité aux donneurs dans le cas où ils viendraient à avoir besoin d’une greffe. Bien que destinée à récompenser l’acte de don, cette mesure est de nature à désorganiser le système actuel d’attribution des greffons. Il est donc proposé de la supprimer.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 5 quater il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 111-8 . - Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur dans le calcu...