Amendements d'Alain Milon

Alinéa 27 Après le mot : sous-objectifs insérer les mots : en s’appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, le HCAAM recomma...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgen...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée « La cession, à titre gratuit ou onéreux des autres animaux de compagnie est autorisée dans les animaleries ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit ...

Alinéa 4 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de détention d’animaux sauvages dans les cirques. La détention d’animaux sauvages dans un cirque est une pratique connue et encadrée (arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1) à la section 3, le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 » ; 2) après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « S...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ...

Alinéa 2 Supprimer le mot : « prévisionnels » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le mot « prévisionnels » afin de prévoir des engagements de volume comme le prévoit d’ores et déjà le code de commerce à l’article L. 443-2 du code de commerce pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l’interdiction de discrimination à l’ensemble des denrées alimentaires. En effet, l’article 2 bis D réintroduit d...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négocia...

Remplacer les alinéas 16 à 38 par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le res...

Alinéas 3 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis introduit à l’Assemblée nationale vise à garantir la provenance française du produit en complétant la liste des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-4 du code de commerce) par le fait de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de ...

Après l?alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L?obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n?est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l?article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moder...

I. Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales ...

Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis. - Le V de l'article L. 441-4 du code de commerce est supprimé. 1° ter. - À l'article 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activi...

Après l’alinéa 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis. - Le V de l’article L. 441-4 du code du commerce est supprimé. I ter. - À l’article L. 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice cause le faut, par toute personne exerçant des activi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque ces emballages portent sur des denrées alimentaires d’origine française au sens du même règlement, il peut être dérogé à cette interdiction sous réserve que le pays d’origine ou de provenance y soit également indiqué dans les conditions prévues par le paragraphe 3 ...

Alinéa 2 Après le mot : exerçant insérer les mots : tout ou partie de Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la « bulle sanitaire » que souhaitent mettre en place les pouvoirs publics au sein des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, en clarifiant les catégories et les situations des professionnels v...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « et les syndicats mixtes ouverts » ; 2° À la première et à la dernière phrases, après les mots : « du con...

Après l'article 74 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre da...