Réforme de l'hôpital

Alinéas 1 et 2 Rédiger comme suit ces deux alinéas : I. Le deuxième alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. Les autorisations d’une durée de trois ans, accordées conformément aux dispositions de cet alinéa à des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’adoption de la loi HPST, la consultation des communes sur les projets régionaux de santé a été considérée comme indispensable par le Sénat. A juste titre, car c’est au niveau des communes que se posent, par exemple, les problèmes de désertification médicale, de restructurations hospitalières,...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 6122-14-1 du même code, il est inséré un article L. 6122-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6122-14-2 . - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6122-1, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre une expérimentation du dossier médical personnel sur clef USB. Cette expérimentation pose de nombreux problèmes pratiques, dont celui de la sécurisation des données. Il paraît donc difficile que les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du dispositif puissen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli l’article 12 de la proposition de loi, supprimé par le Sénat en première lecture. Cet article prévoit de « réputer accordé » le consentement des patients des établissements de santé pour l’hébergement de toutes les données de santé recueillies avant la date d’entrée en ...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 3232-5 . - Ne peut utiliser le titre de nutritionniste qu’un médecin hospitalo-universitaire ayant été nommé en nutrition, un médecin détenteur d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de nutrition ou un médecin généraliste ou un médecin d’une autre spécialité dont la compétence da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une liste des médicaments classés par l’amélioration qu’ils apportent au service médical rendu. Ici encore, cette mesure rejoint plusieurs propositions formulées pour réformer le système de mise sur le marché du médicament et il paraît plus adapté des les examiner au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à imposer la réalisation d’essais cliniques contre les stratégies thérapies de référence pour que puisse être autorisé le remboursement d’un médicament. Cette mesure rejoint plusieurs propositions formulées pour réformer le système de mise sur le marché du médicament et il paraît plus ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 5121-10-2 du même code, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-10-3. - Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut inte...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis A. - après l’article L. 4163-10 du même code, il est inséré un article L. 4163-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4163-11 . - Le fait, pour toute personne tenue aux obligations de déclaration mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4113-6-1, de s’abstenir de ces déclara...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4113-6-1 . - Au terme de chaque année civile, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4113-6 sont tenues de déclarer tous les avantages directs ou indirects ou les rémunérations dont ont bénéficié de leur part, pendant l’année écoulée,...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire placé en recherche d’affectation, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne publique désignée par l’Etat et mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6113-8 en publie, chaque année, une analyse nationale et comparative par région. Exposé sommaire : L’article 9 bis A prévoit que les ARS publient un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : «Ils définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l’activité de la fondation. » Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La fo...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° A la fin du deuxième alinéa, le mot : « univ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet, chaque année, au Parlement un rapport sur les efforts engagés par les ARS en matière de recomposition de l’offre hospitalière. Or, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un observatoire des recompositions hospitalières et les informations sur c...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a décalé de 2014 à 2016 la date limite pour l’entrée en vigueur de la certification des comptes de certains hôpitaux. C’est la loi HPST, adoptée en 2009, qui a fixé un délai de quatre ans, tout à fait suffisant, pour se préparer dan...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : «, ambulanciers et assistants dentaires » ; 2° Le titre IX est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés pa...

Alinéa 2 Rédiger comme suit la deuxième phrase de cet alinéa : Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d’achat de l’appareil proposé et le montant des prestations de soins assurés par le praticien. Exposé sommaire : ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6161-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissements les auxiliaires médicaux intervenant dans les conditions prévues au présent art...