Désignation de rapporteurs

1° Alinéa 5 Après le mot : directeur Insérer les mots : de l’établissement 2° Alinéa 7, première phrase a) Remplacer la troisième occurrence du mot : et Par le signe : , b) Compléter la phrase par les mots : et au projet médical partagé mentionné au 1° du II de l’article L. 6132-2 Exposé sommaire : Cet amendement approfondit les ...

Alinéa 4 1° Après la deuxième occurrence du mot : « établissement », insérer le mot : « et » ; 2° Supprimer les mots : « et concertation des personnels affectés dans le service selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement ». 3° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord, la décision re...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 4° du II de l’article L. 6132-2, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; 2° L’article L. 6146-1 est ainsi modifié : a) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce contrat prévoit les modalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 4 quater pose deux grands types de problèmes, à raison de son effectivité et de son opportunité. La consultation du fichier national des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) fournirait certes à l’établissement public de santé l’identité des employeurs éventuels de ses agents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention de bénévoles à titre individuel dans les établissements publics et privés de santé, en dehors du cadre associatif. Si cette disposition part d'une intention louable, faisant écho à l'élan solidaire qu'a pu susciter la crise sanitair...

Rédiger ainsi cet article : 1° Au 2° de l’article L. 1434-2, après les mots : « médico-sociaux », sont insérés les mots : «, elle-même issue du projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 » ; 2°Le III de l’article L. 1434-10 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – Après le mot : ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : Sous réserve de ce statut, leur recrutement pourvoit dans les meilleurs délais aux vacances de poste dans un pôle d’activité déclarées par le directeur général du centre national de gestion ; Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi cet article : A la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : , dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : L'article 2 quinquies, inséré par l’Assemblée nationale, étend le droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes aux produits de sant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, propose de déroger à la majoration pour non-respect du parcours de soins dans le cas où un patient est adressé à un médecin spécialiste par une sage-femme. Si cette disposition entend répondre à un objectif de simplification du parcours des patientes, ell...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le mot : et est remplacé par les mots : ainsi que Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit une précision selon laquelle l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux ou médicaments pouvant être prescrits par une sage-femme est mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau di...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Elles peuvent prescrire le dépistage d'infections sexuellement transmissibles à leurs patientes ainsi qu'à leurs partenaires, en transmettant au médecin traitant de ces derniers les informations relatives à ces examens. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a autorisé les sages-femmes à prescrire des dé...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage-femme prescriptrice » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : il paraît utile de préciser que la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’ar...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 4011-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011-4-1 ainsi rédigé : Art. L. 4011-4-1.- Des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire ou au sein d'un service ou établissement médico-social et travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, part d'une intention louable en mettant en avant le travail en coordination des personnels de santé et sociaux de l'Education nationale contribuant à la promotion de la santé à l'école. Toutefois, sa portée est limitée et il n'apporte ainsi en rien une ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face aux critiques quasi-unanimes soulevées par la création d’une profession médicale intermédiaire aux contours mal cernés et engagée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de sa rapporteure, une rédaction de repli de l'article 1er. ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis des représentants des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, notamment des propriétaires forestiers privés et des propriétaires d'étangs, est systématiquement recherché. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de prévoir le re...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Le même article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions relevant du présent article, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 28-3. - I. - Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de po...

Avant l'alinéa 1er Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’article L.110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’alinéa 3 du I Insérer un alinéa : On entend par géodiversité, la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dan...