Désignation de rapporteurs

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L-1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les modalités de mise en oeuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact s...

1/ Alinéa 5 a) après la première occurrence du mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après les mots : « du directeur de l’établissement « Insérer les mots : « du service ou du pôle » 2/ Alinéa 6 a) après le mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après le mot : « initiative » Insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d'une disposition largement prématurée: la fin de la présomption de participation au service public pour tout organisme de mutuelle agissant en prévention d'un risque maladie ou en gestion d'un service ou d'un établissement sanitaire, social ou médico-social. Sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, demande la remise d’un rapport au Parlement dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Quelle que soit l'importance du sujet abordé, la portée de cette disposition se limite à sollic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fidèle à la position de la commission des affaires sociales quant aux demandes de rapport, cet amendement vise à la suppression de cet article.

Alinéa 5 Après les mots Conseil d'Etat Insérer les mots , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L’article 14 crée une plateforme numérique de services destinée aux personnes en situation de handicap alimentée par un traitement automatisé de données à caractère personnel issues nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence, les modifications apportées à l'article 11 rendant le présent article 11 bis satisfait.

1° Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 6143-2-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comporte également un volet dédié à l’accompagnement et au suivi des étudiants en santé. Il comprend enfin des actions de sensibilisation aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes a...

Remplacer les alinéas 1, 2 et 3 par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Si ce montant, qui figure explicitement à l’état mentionné à l’article L. 6145-1, excède ledit plafond, le directeur général de l’agence régionale de santé re...

Rédiger ainsi cet article : Après le 18° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le directeur estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il en informe ...

1° Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés 2° Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque séance du directoire fait l’objet d’un relevé de conclusions, dont communication est donnée sous un délai de quinze jours aux personnels mentionnés au douzième alinéa de l’article...

1° Alinéa 3 Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigés Par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés 2° Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – le directeur mentionné à l’article L. 6146-9 ; 3° Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'attribution d'un siège de droit aux parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. Il considère en effet important de limiter le nombre des organismes extra-parlementaires et par là-même les sollicitations multiples de l'agend...

1° Alinéa 5 Remplacer les mots : à l’organisation Par les mots : la dispensation 2° Alinéa 7 a) Première phrase : Après la seconde occurrence du mot : établissement Insérer les mots : et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques b) Seconde phrase : Après la première occurrence du mot : établisseme...

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé. Exposé sommaire : Le service d'accès aux soins institué par cet article, suivant la préconisation du Pacte de r...

I. Alinéa 1 Cet alinéa est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : ...° Dans l'intitulé du livre III et du titre Ier, après le mot : urgente, sont insérés les mots : service d'accès aux soins, ; II. Alinéa 7 Cet alinéa est remplacé par trois alinéas...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et après avoir recueilli l’avis de ces deux commissions, » 2° Au 4°, après le mot : ...

1° Alinéa 5 a) Compléter la première phrase par les mots : ainsi que son vice-président parmi les représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants b) Supprimer la seconde phrase 2° Alinéa 8 a) Remplacer les mots : des personnels infirmiers, de rééducation et médico...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au c du 5° du II de l’article L. 6132-2, après les mots : « d’établissement » sont insérés les mots : « et les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ; 2° L’article L. 6144-1 est ainsi modifié :...

1° Au début de l’alinéa 1 Insérer la référence : I. – 2° Alinéa 2 Remplacer le mot : quatre Par le mot : cinq 3° Alinéa 3 a) A la première phrase, remplacer le mot : définit Par les mots : et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques définissent, chacun pour les compétences qui leur sont attribuées par le p...