Amendements d'Alain Richard

Après l'article 19 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 626-2 ainsi rédigé : « Art. L. 626-2. – Par dérogation à l'article 441-6 du code pénal, le fait d’utiliser une fausse attestat...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A bis A la fin du premier alinéa de l’article L. 221-2-1, la référence : « l’ordonnance n o 2014464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : ou un titre de séjour par les mots : , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : ou du titre de séjour par les mots : , du titre de séjour ou du document proviso...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 16° est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le département de Mayotte sur les autres départements de France et d’outre-mer. La composition spécifique du collège médical à Mayotte ne se justifie plus au vu de l’expérience accumulée par les médecins de l’...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 justifiant de quatre année de résidence régulière en France et remplissant les conditions prévues à l'article L. 314−2 ; ». II. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° À l’étranger titulaire de la carte ...

Le dernier alinéa de l’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : L’ensemble des garanties afférentes aux conditions dans...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. - L'article L. 4122-4 du code de la défense est ainsi modifié : « 1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) Les mots : « ou d'une situation de conflit d'intérêts » sont remplacés par les m...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1°Au quatrième alinéa de l’article L. 4111-1, les mots : « ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire. » sont remplacés par les mots : « les conditio...

Rédiger ainsi cet article : I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° ) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; 2° ) Au a du 5...

Rédiger ainsi cet article : I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° ) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; 2° ) Au a du 5...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour que le projet de loi entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, afin de : - clarifier dès à présent les règles applicables aux élections européennes ; - remédier à la décision QPC n° 2017-651 du 31 mai 2017 censurant, à compter du 30 juin 2018, le dispositif ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi précise le contenu de la déclaration d’intérêts des représentants français au Parlement européen, corrigeant une...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : « 3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé : « La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, le II de l’article 5 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision concernant l’articulation de différents textes : - la loi « listes électorales » de 2016 entrera en vigueur lorsque le Gouvernement aura publié le d...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Au second alinéa du III de l’article 31 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique par les mots : Au 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1 er est abrogé ; Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose que « le mode d’élection des représentants français au Parlement européen, tel qu’il est défini par la présente loi, n...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : compte insérer les mots : de campagne Exposé sommaire : Rédactionnel .

Alinéa 3 Après le mot : collectivités insérer le mot : territoriales Exposé sommaire : Rédactionnel .

I.- Alinéa 7 Après les mots : mentionnés au II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : afin que les durées respectives d’émission attribuées en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation. II.- Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la répartition...