Amendements d'Alain Schmitz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis A du projet de loi Croissance et Transformation des Entreprises dans sa version votée par l’Assemblée nationale prévoyait d’accélérer la régionalisation du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en organisant le réseau autour d’un établissement public unique par région à comp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les collectivités concernées (départements d’Île-de-France et Oise) ainsi que la région Île-de-France sont membres de droit au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les collectivités locales soient membres de droit au Consei...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en appli...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse de vingt ans à cinq ans. La position exprimée initialement dans la proposition de loi était de cinquante ans, soit la durée de tous les autres droits voisins. Dans la...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 221-10 du code de la consommation est ainsi modifié : Après le 4°, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant la création d’une commune nouvelle, chaque conseil municipal consulte obligatoirement les personnes inscrites sur les listes électorales. Cette consultation...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre I er du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs d...

Après l'article 55 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue r...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter, introduit par voie d'un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances pour 2019, a pour objectif de permettre aux entreprises artisanales doublement immatriculées au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers de s’immatriculer gratuitement au répert...

I. – Alinéa 17, tableau, troisième ligne, première colonne Compléter cette colonne par les mots : ou effluents d’huilerie de palme et rafle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part d’énergie issue des matières premières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE est compt...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 60, dans sa version actuelle, menace le seuil de 7% dédié au monde agricole puisqu’il permet le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte-double atteint, et ce alors même qu’ils ne sont pas encore disponibles à l’échelle industrielle. C...

Alinéa 17, tableau, seconde colonne, dernière ligne Remplacer le taux : 0, 9 % par les mots : 0, 7 % en 2019 et 0, 9 % en 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE. Ce report est ju...

I. – Alinéas 1 à 10 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. – Les 2° et 3° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ; « 3° Porter sur des artistes ou groupes d’artistes do...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les groupements d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées, issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont exonérés de la taxe sur les salaires...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, le montant : « 60 millions » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fo...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont fixées à 180 millions d’euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidari...