Amendements d'Alain Schmitz

Rédiger ainsi cet article : Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte...

Rédiger ainsi cet article : Le B du I de l?article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membre...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : de l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris tendant à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès par les mots : du parvis, des squares entourant la cathédrale et de la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité tendant à la mise en valeur et à l’amélioration des accès de la cat...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes et en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dispense de consultation de la CRPA par le préfet de région, lorsqu'un recours est formé devant lui par l'autorité compétente en matière d'autorisation de travaux du fait d'un désaccord avec l'avis conforme de l'ABF sur une autorisation d'installation ou de co...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , dont l’existence ne peut aller au-delà de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris et des travaux d’aménagement de son environnement immédiat strictement nécessaires à sa mise en valeur et à l’améli...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les opérations de maitrise d’œuvre sont conduites sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques chargé de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition, introduite par le Sénat en première lecture, précisant ...

Au début de l'alinéa 1 Remplacer les mots : L’État ou l’établissement public désigné à cet effet par les mots : Conformément à l'article 3, l'établissement public mentionné à l'article 8 ou l’État Exposé sommaire : Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut...

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 avril 2019 par la date : 15 avril 2019 Exposé sommaire : Cet amendement opère une coordination avec la volonté d'ouvrir la souscription nationale à compter de la date de survenance du sinistre pour permettre à l'ensemble des donateurs de bénéficier du taux exceptionnel de la réduction d'impôt majoré à 75 %,...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris par les mots : de l'établissement public mentionné à l'article 8 de la présente loi ou de l’État, conformément à l'article 3 de la même loi Exposé sommaire : Cet amendement opère une coo...

Alinéa 2 I. Après le mot : reversement Insérer les mots : des dons et versements II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La conclusion de conventions est obligatoire entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs. III. Compléter ce...

A la fin de l'alinéa 1 Remplacer les mots : à l’État ou à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris par les mots : à l'établissement public mentionné à l'article 8 ou à l’État, pour le financement des dépenses que ce dernier a assurées directement avant la création de...

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 avril 2019 par la date : 15 avril 2019 Exposé sommaire : Cet amendement opère une coordination avec celui proposé à l'article 1er pour lancer la souscription nationale à compter de la date de la survenance du sinistre.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées : , conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l'authenticité et l'intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les travaux de conservation s'entendent au sens des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ne peuvent pas être financés par les fonds recueillis au titre de la souscription l'entretien régulier et les charges de fonctionnement, qui r...

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 avril 2019 par la date : 15 avril 2019 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat en première lecture. Nous avions décidé de prendre en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispen...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 218-3 sont tenus de mettre à la disposition des services de communication au public en ligne, dans un format ouvert, tous les éléments d’identification relatifs aux publications de presse faisant l’objet des droits couverts...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : , par principe à titre gracieux, Exposé sommaire : L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation fi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enj...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : risque insérer les mots : de porter atteinte à la souveraineté nationale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage et le rétro-pantouflage des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale notamment vis-à-vis des GAF...