Amendements d'Alain Vasselle

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernach...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...

Alinéa 122 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition introduit un élément supplémentaire devant accompagner la déclaration ou l’autorisation : l’engagement de l’utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs compo...

Alinéa 74 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné...

Après l'article 51 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevan...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre III du même code est complété par un article L. 350-… ainsi rédigé : « Art. L. 350-… – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l’élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de...

Alinéa 3 Après les mots : des dynamiques qui les modifient insérer les mots : , du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, Exposé sommaire : Les atlas de paysages départementaux auront vocation à refléter la diversité et la réalité des paysages et de leur évolution : c’est pourquo...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé : « Art. L. 110-… – Certaines activités économiques telles que l’élevage herbivore sont reconnues comme contributrices à la protection de l’environnement. » Exposé sommaire : Si le titre...

Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement : « Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, la durée maximale ... ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : Renvoyer à ...

Alinéas 19 et 21 Remplacer les mots : de nomination par le mot : disciplinaire Exposé sommaire : L'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ». Toutefois, les pouvoirs ...

Alinéa 3 1° Remplacer le mot : parlementaires par le mot : code 2° Remplacer le mot : second par le mot : premier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesse de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisement l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en oeuvre, absence d'harmonisation de la f...

I. - Alinéa 13 Supprimer les mots : , à peine de nullité de leur nomination dans ces fonctions, II. - Alinéa 31 Remplacer les mots : des articles 25 quater par les mots : de l'article 25 quater , au II de l'article 25 quinquies et au I de l'article Exposé sommaire : Par souci d'harmonisation avec les autres obligations déclaratives...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit II. Alinéa 8 Remplacer le nombre : dix-huit par le nombre : douze Exposé sommaire : Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet amendement vise tout d’abord à préciser la finalité de l’habilitation proposée pour...

I. Alinéa 1 : Supprimer les mots : d’actualiser les règles régissant l’activité des membres du Conseil d’État et des magistrats des juridictions administratives par II. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’actualisation, en vue d’améliorer la garantie de l’indépendance des membres du Conseil d’État et des magi...

I. Alinéa 7 Supprimer les mots : d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et personnels des juridictions financières par II. Alinéa 9 Supprimer les mots : les conditions de leur recrutement, Remplacer les mots : , ainsi que toute autre mesure propre à par les mots : afin d’ Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine également les modalités de répartition de cette prime entre les agents de chaque service en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler la part de la prime d'intéressement collec...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime de l'habilitation législative demandée par le gouvernement à l'article 24, le 2° destiné à adapter et moderniser le régime d'affectation et les positions statutaires pour favoriser la mobilité à l'intérieur et entre les fonctions publiques. Des articles nouveaux int...