Amendements d'Alain Vasselle

I. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 5212-15 par la référence : L. 323-5 II. Alinéa 11 Après la référence : L. 323-4-1, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la référence : « L. 323-3 » est remplacé par la référence : « L. 5212-13 ». III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’article 35 bis de la loi ...

Alinéa 2 Avant les mots : Le fonctionnaire insérer les mots : Sous réserve des nécessités du service, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les facilités accordées pour l'exercice de l'action syndicale (décharge d'activité de service ou mise à disposition d'une organisation syndicale) sont accordées sous réserve des nécessi...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : dans les conditions fixées à l’article 28 2° Dernière phrase Remplacer les mots : au même article par les mots : à l’article Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 15 Remplacer les mots : de la même loi par les mots : de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Amendement n° 78, alinéa 6 Remplacer les mots : sans être versé au contradictoire par les mots : ainsi qu'au requérant Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité de la disposition. Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article...

I. – Alinéa 20 a) Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. b) Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 24 Supprimer les mots : et du compte rendu de l’entretien déontologique III. – Alinéa 25 Supprimer les mots : , ainsi que l...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa de l’article L. 212-5, la référence : « L. 212-9 » est remplacée par la référence : « L. 220-3 » ; II. – Alinéa 21, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : de la Cour des comptes Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision rédact...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article...

I. – Alinéa 31 a) Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. b) Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 35 Supprimer les mots : et du compte rendu de l’entretien déontologique III. – Alinéa 38 Remplacer les mots : , avant-derni...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article...

I. – Alinéa 16 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 20 Supprimer les mots : et du compte rendu de l’entretien déontologique III. – Alinéa 21 Supprimer les mots : , ainsi que l...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article...

I. – Alinéa 26 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et du compte rendu de l’entretien déontologique III. – Alinéa 34 Supprimer les mots : , ainsi que l...

A. – Alinéa 17 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L. 131-4-2 B. – Alinéa 30 Après le mot : consultative insérer les mots : mentionnée à l’article L. 132-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : 2° quater L’article 20 est ainsi modifié : a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Elle reçoit du vice-président et des présidents de section du Conseil d’État, en application de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, des présidents d...

Alinéa 30 Après les mots : du même article 25 sexies, insérer les mots : de ne pas justifier des mesures prises en application du II de l'article 25 quinquies, Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : A. L’article L. 4122-2 est ainsi modifié : II. - Alinéas 4 et 8 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : du IV du présent article par les mots : de l’article L. 4122-5 du pré...

Alinéa 73 Remplacer les mots : chiffre d’affaires par les mots : bénéfice net fiscal Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l...