Amendements d'Alain Vasselle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l’amendement transférant le contenu de l’article 18 quinquies après l’article 15.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement proposé à l’article 18 ter qui a transféré en son sein les coordinations - après les avoir corrigé - effectuées par l'article 18 quater A.

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l’alinéa 2 : Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents recrutés en application du 2° du même article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la faculté, pour les administrations de l'État et les collectivités locales, de recourir à des entreprises de travail temporaire.

Alinéa 7 Rédiger comme suit cet alinéa : 2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Un amendement ultérieur du rapporteur à l'article 18 ter intègre, au sein de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 régissant la durée des contrats dans la fonction publique d’État, la clarification portée par le présent article 17 concernant la natur...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La division chapitre II est transférée avant les articles 19 et suivants qui modifient les dispositions relatives aux organismes consultatifs.

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenu » sont remplacés par les mots : « qu'à la cond...

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ...

Dans l'intitulé, remplacer les mots : non titulaires par le mot : contractuels Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle .

Alinéa 4 I - Supprimer les mots : et 25 ter II - Dans le seconde phrase, remplacer les mots : non titulaire par le mot : contractuel Exposé sommaire : Conséquence du transfert des dispositions concernant les lanceurs d'alerte de l'article 25 ter à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 et coordination rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présidence par un magistrat administratif de la commission administrative paritaire statuant en qualité de conseil de discipline dans la fonction publique territoriale est certes une exception par rapport aux autres versants de la fonction publique. Toutefois, cela ne suffit pas à justifier la supp...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis . – Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la réunion du conseil de discipline. Dans ce cas, le conseil de discip...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période. Exposé sommaire : Pour compléter le dispositif de « droit à l’oubli », l’article 13 introduit la possibilité pour le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une san...

Alinéa 2, troisième phrase Remplacer les mots : jusqu'à leur terme par les mots : jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La deuxième phrase, introduite par l'Assemblée nationale, prévoit la prorogation du délai de prescription de l'action disciplinaire dans la limite des délais de prescription de l’action publique lorsque les faits passibles de sanction constituent des crimes ou des délits. C...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : établi la matérialité par les mots : eu connaissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial s'agissant du point de départ du délai de prescription pour l'action disciplinaire. La solution retenue par l'Assemblée nationale pose deux difficultés. En premier lieu, le ...

Alinéa 30 Remplacer le mot : sixième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 24 et 33 Rédiger comme suit ces alinéas : « - d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 21 Remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Amendement de cohérence.