Amendements d'Alain Vasselle

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, concernant les magistrats et les personnels de la Cour des comptes.

Alinéas 22 à 32 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 120-7. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre I er du présent livre remettent une déclaration d’intérêts : « 1° Au président de ch...

A. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A De rendre un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie mentionnée à l’article L. 120-6 ; B. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° De formuler des recommandations concernant l’application des principes énoncés aux articles L. 120-3, L. 120-4, L. 220-3 et...

A. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 120-6-1. – Le collège de déontologie des juridictions financières est composé : B. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sur proposition du premier président de la Cour des comptes C. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président du collège de déontologie est désigné...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 120-6. – Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions des magistrats de la C...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 120-5. – Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre I er du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts. Exposé sommaire : Amendement de simpl...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 120-4 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, les mots : « doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique » sont remplacés par les mots : « s’abstient de tout acte ou comportement à caractère public » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au III de l’article L. 131-5 du code de justice administrative, les membres du Conseil d’État établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article. I bis . – Dans les ...

Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 231-4-3. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel adressent une déclaration de situation patrimonia...

Alinéa 24, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Alinéas 11 à 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 231-4-1. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel remettent une déclaration d’intérêts au chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmi...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 231-4. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 231-1-1 A. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, lors de leur première affectation et avant d’entrer en fonctions, prêtent serment de remplir bien et fidèlement leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporte...

Alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-7. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d’État et les présidents de section du Conseil d’État adressent une déclaration de situation patrimonia...

Alinéa 31, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition peu claire et suscitant des critiques et des interrogations, selon laquelle il est fait application des règles applicables en matière de récusation en cas de doute lorsque le président d’une formation de jugement invite...

Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les sanctions pénales prévues pour les membres du Conseil d’État en cas de manquement à l’obligation de déclarer ses intérêts, par cohérence avec les dispositions adoptées par le Sénat pour les magistrats judiciaires. Dans la mesure où le manque...

Alinéas 18 à 27 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-5. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d’État remettent une déclaration d’intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d’État. « Dan...

A. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A De rendre un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie mentionnée à l’article L. 131-4 ; B. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° De formuler des recommandations concernant l’application des principes énoncés aux articles L. 131-2, L. 131-3, L. 231-1-1 ...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-4-1. – I. – Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : « 1° D’un membre du Conseil d’État élu par l’assemblée générale ; « 2° D’un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel élu par le Conseil supérieur...