Amendements d'Alain Vasselle

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En ce cas, par dérogation au I de l’article 25 quater , le fonctionnaire transmet sa déclaration d’intérêts à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses fonctions. Le fait pour un fonctionnaire qui est soumis à l'obligation prévue à la deuxième phrase du prése...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot (deux fois) : deux par le mot : six II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 25 quinquies de la même loi, le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au II du même art...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En cas d’explications insuffisantes sur une évolution patrimoniale, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique serait tenue, après une procédure contradictoire, de transmettre le dossier à l’administration fiscale et en informer l’intéressé. Cette obligation de transmission à l...

Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : , dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, Exposé sommaire : Cet amendement supprime un délai d’examen de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour lequel il n’est prévu aucune sanction en cas de dé...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 25 sexies – I. – Le fonctionnaire nommé dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de...

Alinéa 13 Remplacer les mots : dont les missions ont une incidence par les mots : exerçant des responsabilités Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition des fonctionnaires qui pourraient être appelés à justifier qu’ils ont confié la gestion de leurs instruments financiers à des tiers sans conserver de droit de regard. Cette m...

Alinéa 12 Après le mot : quinquies supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention superfétatoire qui rappelle que le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et gérer librement son patrimoine. Outre que ces dispositions rappellent ces droits que nul ne songe à dénier aux fonctionnaires, e...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La déclaration d’intérêts n'est ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers. Exposé sommaire : Les déclarations d’intérêts des fonctionnaires seraient versées au dossier du fonctionnaire. Ce choix a été critiqué par le Conseil d’État qui, dans son avis, au projet de ...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : de ces par les mots : des 2° Après le mot : alinéa insérer les mots : du présent I II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 8, deuxième phrase 1° Remplacer les mots : toute mesure utile par les mots : les mesures nécessaires 2° Remplacer les mots : mettre fin à par les mots : fa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles 25 quater à 25 sexies de la présente loi est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. » Exposé somm...

I. Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : I.- L’article 6 ter A de la même loi est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) le mot : « la formation » est remplacé par les mots : « la rémunération, la formation, l’évaluation » ; b) après les mots : «, de bonne foi, » sont insérés les mots : ...

Alinéa 6 Après les mots : supérieur hiérarchique, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne ; Exposé sommaire : Cet amendement précise le rôle du supérieur hiérarchique en cas ...

I. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. En conséquence, alinéa 3 Remplacer les mots : Il veille par les mots : Art. 25 bis. – I. – Le fonctionnaire veille Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa selon lequel « le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique » ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application de l'article 2 afin de sécuriser les procédures de prévention des conflits d’intérêts. Il s’...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. Exposé sommaire : Cet amendement reprend dès l’article 25 les règles que le projet ...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au 3°. « Pour l’application de l’article L. 21...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la fam...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...