Organisme extraparlementaire

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au II, après les mots : « marché public », sont insérés les mots : « et décide ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d’actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire ». Exposé sommaire : La représentation des actio...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal of...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : «, notamment, » est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est complété par un...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications est complété par les mots : « dans le respect, le cas échéant, des règles applicables aux entités adjudicatrices mentionnées au 2° de l’article 11...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les associations représentatives d’élus. Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet culturel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat pub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de rec...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

Après l'article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de 3 ans, à compter du 1 er janvier 2017 est expérimentée dans un territoire pilote la mise en œuvre de solutions d'authentification renforcées des moyens de paiement en concertation notamment avec les établissements bancaires et de crédit. Les conditions de ...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : «, notamment, » est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi ré...

Après le 18 e alinéa, insérer l’alinéa suivant : « e) les associations représentatives d’élus. » Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques ou les organisations syndicales, les associations reconnues d’utilité publique, et les associations représentatives d’élus qui participent au débat public au titre de...

Au 6 e alinéa, ajouter la phrase suivante : « pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal officiel des recom...

Remplacer « un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget» par « une autorité administrative indépendante » Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi vise à créer l’Agence française anticorruption qui aura pour mission, « d’être le bras armé de la politique publique de notr...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I. de l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est coplété par les mots : , qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d'actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire; Exposé sommaire : La représentation des actionn...

Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement : « Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, la durée maximale ... ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : Renvoyer à ...

Alinéas 19 et 21 Remplacer les mots : de nomination par le mot : disciplinaire Exposé sommaire : L'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ». Toutefois, les pouvoirs ...

Alinéa 3 1° Remplacer le mot : parlementaires par le mot : code 2° Remplacer le mot : second par le mot : premier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 13 Supprimer les mots : , à peine de nullité de leur nomination dans ces fonctions, II. - Alinéa 31 Remplacer les mots : des articles 25 quater par les mots : de l'article 25 quater , au II de l'article 25 quinquies et au I de l'article Exposé sommaire : Par souci d'harmonisation avec les autres obligations déclaratives...