Plfss pour 2008

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l'expérimentation. Exposé sommaire :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa (2°) est complété par les mots : « et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. » 2° Dans le sixième alinéa, après les m...

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux groupements d'intérêt public et aux groupements d'intérêt économique financés majoritairement par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa, ou par un ou plusieurs organismes nationaux cités à l'artic...

Dans le V de cet article, supprimer les mots : en faisant apparaître clairement les moyens consacrés, le cas échéant, au contrôle médical, Exposé sommaire :

I. - Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Les marchés subséquents aux accords cadres sont passés par les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par les organismes locaux. II. - R...

Au début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 224-5-6 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent par les mots : Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent c...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières, après les mots : « aux commissions des finances » sont insérés les mots : « et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales ». Exposé sommaire :

Après l'article 62, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Section 4 bis Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa (1) du IV bis du présent article : 1. Après les mots : « du présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire :

A la fin du III bis de cet article, remplacer les mots : leur forfait de soins est régi par le 2° du I par les mots : les modalités de prise en compte et de maintien des financements de l'assurance maladie sont fixées par décret Exposé sommaire :

Après les mots : accueillant des personnes âgées qui rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles : n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cet...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : portant notamment sur la création de places, pour la mise aux normes techniques et de sécurité, la modernisation par les mots : portant sur la création de places, la mise aux norme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans l'intitulé de la section 11 du chapitre IV du titre VII du livre I er du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécur...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, les missions régionales de santé fixent la liste des établissements de santé devant entrer dans le champ de cette expérimentation. Exposé sommaire :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 6143-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6143-3. - I. - Lorsqu'un établissement public de santé présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospital...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le quatrième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des entreprises liées à l'établissement de santé employeur en vertu soit d'u...

Compléter le second alinéa du 5° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans l'attente du résultat définitif de ces travaux, les tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de ce dernier article d...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : de l'article L. 4383-5 par les mots : des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 Exposé sommaire :

Dans le G du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, remplacer les mots : dans les hôpitaux du par les mots : pour le Exposé sommaire :