Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour modifier l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : services sociaux et médico-sociaux insérer les mots : prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle Exposé ...

I.- Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fonds est administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie. « L'E...

I. – Rédiger comme suit le 2° du II de l'amendement n° 428 : 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés. II. – Rédiger comme suit le 4° du II : 4° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire :

Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18 ainsi rédigé : « Art. L. 114-18.- Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurit...

I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots : mutualistes gestionnaires d'établissements ou de services visés à l'article L. 310-1 du code de la mutualité par les mots : ayant passé convention avec un orga...

Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de cet article : Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1, 5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0, 21 %. Exposé sommaire :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « deux organisations syndicales représentant » sont remplacés par les mots : « deux organisations syndicales représentatives réunissant ». 2° Da...

Rédiger ainsi cet article : Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36 ème et la 39 ème heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation, son...

Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est modifié comme suit : 1° les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mot...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII.- Le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 sur la responsabilité des agents comptables concernés. » Exposé sommaire :

Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conséquence, dans l'article L. 231-13 du même code, la référence : « L. 231-1 » est remplacée par la référence : « L. 231-2 ». Exposé sommaire :

A la fin du V de cet article, remplacer la référence : L. 216-3 par la référence : L. 216-2-1 Exposé sommaire :

Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux. Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, remplacer le mot : Groupements par le mot : Groupement et le mot : délégation par le mot : délégations Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 114-17, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique e...

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 » sont insérés les mots « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ;...

Dans le II de cet article, après les mots : du budget insérer les mots : qui ne peut être postérieure au 30 juin 2007 Exposé sommaire :