Amendements d'Albéric de Montgolfier

Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés : .… – La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 47 est abrogé ; 2° Le III de l’article 49 est abrogé. .… – Le II de l’article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. ....

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du II de l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, après la mention : « L. 1615-1 », est insérée la mention : « I. – » ; b) Après le mot : « investissem...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d’aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service publ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d’aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service public la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi a...

Rédiger ainsi cet article : Le délai pour désigner les membres des commissions prévues aux articles 1650, 1650 A et 1650 B du code général des impôts est porté, pour l’année 2020, à trois mois à compter, selon les cas, du renouvellement général des conseils municipaux, du renouvellement du conseil de Paris ou du conseil de la métropole de Lyon...

Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics I. – Créer le programme : Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) ...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « I. – A. – À compter du 1er janvier 2021, l’article 1414 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 15 juillet 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expirati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu'ils souhaitent répartir entre eux de manière dérogatoire au droit commun les montants prélevés ou versés au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sur leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes mem...

Alinéas 46 à 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 18 contient une demande de deux rapports sur la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs qu'il met en œuvre : un premier rapport devra être rendu sous un délai de deux mois, suivi d'un second rapport présentant les évolutions intervenues dans un délai de quatre mois. Ces ...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le...

Alinéas 22, 23 (deux fois) et 24 Après le mot : salaire insérer le mot : horaire Exposé sommaire : Amendement de précision. Alors que le Gouvernement a modifié les seuils applicables aux revenus des artistes-auteurs pour déterminer le montant de la réduction de cotisations, le texte résultant de cette modification ne précise plus que le ...

Alinéa 9 Après le mot : prolongée insérer les mots : au-delà du 1 er juin 2020 Exposé sommaire : L’amendement précise la date à partir de laquelle la prolongation de l’interdiction d’accueil du public ouvre droit à une prolongation de la période d’exonération jusqu’au dernier jour du mois précédant la fin de cette interdiction. En effet,...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 33 Après les mots : de moins de insérer le nombre : deux cent III. – Alinéa 34 1° Première phrase Après les mots : être accordée insérer les mots : dans des conditions fixées par décret 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour les employeurs de moins de deux...

I. – Alinéa 1 Après les mots : portant sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique destinés à inciter à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce rapport évalue les avantages, les ...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : Le présent amendement entend raccourcir le délai dans lequel les organismes de recouvrement de la sphère sociale peuvent signaler aux employeurs et redevables concernés l’annulation des contrôles non clôturés avant le 23 mars 2020. En effet, s’il faut qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le report d’un mois de l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide juridictionnelle proposé par le présent article. Alors que l’article 243 de la loi de finances pour 2020 précise que la réforme entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 octies du présent projet de loi de finances rectificative, qui prévoit de reporter de deux ans la suppression de la déclaration préalable de profession. Cette mesure adoptée à l'article 185 de la loi de finances initiale pour 2020 visait à simplifier les dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 quater qui prévoit de modifier l'article 575 I du code général des impôts (CGI) pour abaisser les seuils de présomption de détention de produits à base de tabac à des fins commerciales. Les objectifs poursuivis par le présent article sont certes légitimes,...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois) et aux i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Aux n et o, la seconde occurrence de l’...