Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoin...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : cette même année insérer les mots : pour les périodes et Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-6 du code des juridictions financières est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une disposition transitoire devenue obsolète.

Alinéa 6 1° Seconde phrase Après le mot : dispose rédiger ainsi la fin de cette phrase : de la liste détaillée de chacun des secteurs et sous-secteurs mentionnés au I de cet article, des règles d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires prévue au b du 1° du même I ainsi que des modalités de mise en œuvre des plans d’apurement et de...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au pre...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : A. – L’article 199 terdecies-0 A, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de remise d’un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des dispositifs de réassurance publique des risques d’assurance-crédit, tels que modifiés par l’article 15 du présent projet de loi. En effet, l’information du Parlement est déjà assurée par l...

Alinéa 7 Remplacer la deuxième occurrence du mot : à par les mots : entre le 23 mars 2020 et Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les modalités d’application des dispositions de l’article 15 aux traités de réassurance conclus entre les assureurs-crédit et la caisse centrale de réassurance (CCR). Ainsi, il précis...

Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics I. – Créer le programme : Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits de programmes : (en euros) Programmes Autor...

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers a...

Mission Economie Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Développement des entreprises et régulations dont titre I...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de)...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. − Créer le programme : Bons d’achat pour soutenir la consommation des ménages modestes II. − En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture...

I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : en 2021, en 2022 et en 2023 par les mots : par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de trois ans, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts a été égal ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le Sénat l'avait déjà proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif tendant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'informatique en nuage (« cloud ») des collectivités territoriales. Cette mesure est légitime alors qu'actuellemen...

I. – Après l’alinéa 49 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020. Le montant du produit de réf...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée au plus tard le 1 er mars 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer au 1 er mars 2021 la date limite de versement du solde de...

Alinéa 49, seconde phrase Remplacer le nombre : 425 000 000 par le nombre : 920 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant de l'acompte de la dotation de compensation qui sera versé à Ile-de-France Mobilités en 2020. L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement prévoyant une dotation de compensation des ...

Alinéa 1 Après le mot : reçues insérer les mots : jusqu’au 31 décembre 2023 Exposé sommaire : Alors que l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 dispose que « les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une dur...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; – après le mot : « si », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « elles sont affectées par le dona...