Amendements d'Albéric de Montgolfier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, les mots : « au 4 bis » sont remplacés par les mots : « aux 4 et 4 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Lors de l’examen de l’article 10 en commission, la commission des finances a adopté, à l’ini...

Alinéa 3 Après la référence : II insérer les mots : à IV Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé : « Art. L. 83 A bis . – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents des douanes ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa de l’article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : «, portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Remplacer les mots : s’il a été commis par les mots : si les activités à l’origine de ces fonds ont été exercées Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ajuster la rédaction de la disposition de l’article 13 relative au lieu de commission de l’infraction à l’origine d’un délit de blanchiment douanier. L’objectif de cette...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 1, les mots : « à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration » sont remplacés par les mots : « aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la notion de personne intéressée à la fraude à l’ense...

Alinéas 5 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, et les hébergeurs, au sens du 2. du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; « 2° Une interface en ligne, au ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 343 bis . – L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en ma...

1° Alinéas 6 et 15, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ne sont saisies que les données se rapportant aux infractions recherchées. 2° Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis ) Au deuxième alinéa du c, les mots : « leur saisie ainsi qu'à la restitution de ce dernier » sont remplacés par les mots : « ...

Alinéas 6 et 15, deuxième phrase Remplacer le mot : ultérieurement par les mots : , dans un délai de trente jours à compter de la visite, Exposé sommaire : Cet amendement instaure un délai au terme duquel les agents des douanes devront avoir procédé au téléchargement des données informatiques qui ont été « gelées » dans le cadre d’une vis...

I. – Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « 4. Dans un délai de trente jours après réception d’une requête de l’intéressé ou d’office à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets saisis… II. – Alinéa...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal qui énonce, outre les indications mentionnées à l’article 325, les modalités de la saisie. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne retenue. II. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces o...

Alinéa 6 Après la première occurrence des mots : retenue temporaire insérer les mots : mentionnée à l’article 67 ter B Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer les mots : en cas de saisie par les mots : s’il a été saisi par les agents des douanes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Alinéa 6, première phrase Après le mot : notifiée insérer les mots : et, s’il est différent, par le propriétaire de l’argent liquide 2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et, s’il est di...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 621-14, il est inséré un II bis ainsi rédigé : II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles...

Alinéa 14 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires et des documents précontractuels relat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8, qui proroge jusqu’en 2026 l’incitation fiscale mise en place pour encourager le transfert de l’épargne investie dans un contrat d’assurance vie vers un plan d'épargne retraite (PER). Dans le cadre du rapport sur la protection des épargnants publié en...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-28 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le VII est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les fonds destinés à investir dans des secteurs où dès l’origine le cycle économique ne...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.