Amendements d'Albéric de Montgolfier

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur ...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception de la fraction attachée à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées à hauteur de 70 % au moins de titre...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du III de l’article 806 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit au titre de l’article 795 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , dans la limite de 2 000 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes débloquées au titre de certain contrats d'épargne retraite est compensée à due concurrence pa...

I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 15 novembre 2020 par la date : 31 décembre 2020 II. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2020 par les mots : au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du 4° du I est effectué III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’...

 Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 110 de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 relative au système de taxe sur la valeur ajoutée permet le maintien de taux particuliers sur certaines prestations dès lors qu’ils étaient prévus avant le 1 er janvier 1991. Ces taux doivent, par ailleurs, être en conformité avec le droit c...

I. – Alinéa 4 1° Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Les immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. 2° Deuxième phrase Après le mot : publique insérer les mots : ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public II. – Pour compe...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux premier et troisième alinéas, pour les options exercées au titre d’un exercice clos entre le 15 juillet 2...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception de tout changement significatif résultant de la mise en œuvre, par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports, d'une stratégie interne de réduction de se...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d’acquisi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 3 et 4 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en mu...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 30 % 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéa 11 Remplacer le mot : six par le mot : un IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Seconde phrase Remplacer le mot : quart par le mot : tiers II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la périod...

I. – Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : , à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant, pour les établissements publ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : ...

Alinéa 6 Après le mot : téléphonique insérer les mots : non sollicitée Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 1er bis prévoit qu'un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé. Or, cet article comporte une inquiéta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 du présent projet de loi, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 12 mois, les mesures relevant du domaine de la loi destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions de protection des données recueillies dès l'installation des brigades sanitaires jusqu'au terme de leur mission et les conditions de leur hébergement en open data dans un data center situé sur le territoire national. Exposé sommaire : L'article 6 p...