Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L'avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L.783-5, L. 784-5 et L. 785-4 est ainsi rédigée : « L. 614-1 et L. 614-2 la loi n° du tendant à renforcer la protection des épargnants ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'attache à ce que le...

Alinéa 4 Avant le mot : du insérer les mots : au cours Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er vise à interdire la perception de commissions de mouvement à compter du 1 er janvier 2026. Ces commissions, perçues à l’occasion d’opérations d’achat ou de vente sur le portefeuille de l’investisseur, représentent une double-charge pour les épargnants, puisqu’elles s’ajoutent aux frais d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 Dépenses accidentelles et imprévisibles 1 000 000 000 1 000 000 000 TOTAL 1 000 000 000 1 000 000 000 ...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 quinquies vise à transformer en un avis simple l’avis conforme rendu par les architectes des Bâtiments France (ABF) pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou en ombrières dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, ...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement supprime une modification apportée à l’Assemblée nationale visant à prévoir explicitement que les assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capi...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l'ajout par l'Assemblée nationale du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à la liste des infractions susceptibles d’entraîner une suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif . La liste des infrac...

Alinéa 8 Remplacer (deux fois) l'année : 2021 par l'année : 2022 Exposé sommaire : Le présent amendement repousse d'un an, du 1 er janvier 2021 au 1 er  janvier 2022, la date de prise en compte des premiers dons et versements soumis à la nouvelle obligation des organismes sans but lucratif de déclarer chaque année le montant global r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …° Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement reporte au 1 er janvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, soit l’instauration d’un contrôle de l’éligibilité des organismes bénéficiaires de dons et de verseme...

Alinéa 57 Remplacer le mot : représentatives par le mot : agréées Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 55.

I. – Alinéa 33, première phrase Après la référence : L. 519-1 insérer les mots : et leurs mandataires II. – Alinéa 35 Remplacer les mots : à leurs mandataires par les mots : aux mandataires de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique vise à clarifier l’intégration des mandataires des intermédiaires en opér...

A. – Alinéas 22 et 46 Remplacer les mots : La commission par les mots : L’association professionnelle B. – En conséquence, alinéa 17 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, la com...

Après les alinéas 15 et 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent formuler des recommandations à l’intention de leurs membres relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir aux associations professionnelles agréées l...

I. – Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : procéder à la vérification des conditions d’accès à l’activité de courtier, société de courtage ou mandataire, des conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre par les mots : l’exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’arti...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’association peut notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision de refus d'adhésion, ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513–3. II. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’association peut...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La phrase précédente ne s'applique pas aux conditions d’honorabilité, dont la vérification est assurée par l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1. II. – Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La phrase précédente ne s'ap...

Alinéas 4 et 33, seconde phrase Après les mots : exigences professionnelles insérer les mots : et organisationnelles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la mission de vérification exercée par les associations professionnelles agréées s'étend aux exigences organisationnelles, par cohérence avec le champ de l'article...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...