Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « de la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux a ou ». II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015. III. – La perte de recettes ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumi...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015. III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5 du II est abrogé ; 2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa du II, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ». II. – Le I s’applique à compter du 1...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux moins-values ni ». II. – Le I s'applique aux moins-values réalisées à compter du 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5° ter de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les gains nets mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 À résultant de la cession à titre onéreux de droits sociaux, valeurs, titres ou droits considérés a...

Remplacer les mots : Au f du 1 de par le mot : À et le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du dispositif adopté par l'Assemblée nationale qui a abaissé d'un an, de 75 à 74 ans, l'âge minimum permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la demi-part supplémentai...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’atténuer la concentration de l’impôt sur le revenu en supprimant la réforme de la décote proposée par le Gouvernement. La modification du mode de calcul de la décote proposée par l’article 2 conduit, en effet, à renforcer l’opacité et la complexité de l’impôt su...

I. - Alinéa 9 Remplacer le montant : 1 510 € par le montant : 1 750 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 5...

I. - Alinéa 5 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 28 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'abaissement de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de radiothérapie, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l’article L. 162-22-10 sont déterminés en tout ou partie à partir des données ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Rédiger ainsi cette proposition de résolution : Le Sénat, Vu l’article 88-4 de la Constitution, Vu le livre vert de la Commission européenne du 18 février 2015 intitulé « Construire l’union des marchés de capitaux » (COM (2015) 63), Vu la proposition de règlement COM (2014) 43 du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures struct...

Après l’article L. 1151-3 du Code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151-4 ainsi rédigé : « Les personnes qualifiées pour exercer la profession d’esthéticien peuvent pratiquer les actes à visée esthétique d’épilation, de rajeunissement et d’amincissement. Les actes peuvent être réalisés soit manuellement, soit à l’aide d’un pro...

Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 1151-7 – I. - Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action de bronzage sur la peau, à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ». II. - Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous ...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer la première occurrence du mot : personnes par le mot : apprentis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les étudiants du bénéfice de la prime d’activité, qui resterait cependant ouverte aux apprentis. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ten...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en précisant l’impact de la part familialisée, de la bonification individuelle et des autres composantes de la prime d’activité II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense budgétaire Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer la première occurrence du mot : personnes par le mot : apprentis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ exclure les étudiants du bénéfice de la prime d’activité, qui resterait cependant ouverte aux apprentis . En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement t...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. – Le président et le rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale e...