Amendements d'Albéric de Montgolfier

I. - Alinéa 2 Supprimer la référence : 231 ter , II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 43 Remplacer les références : A à E par les références : A, C et E IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture, vise à supprimer l’article 20 nonies , qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’Etat. Trois principales raisons motivent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à proroger pour quatre ans le crédit d’impôt pour investissement en Corse – soit jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 – et de maintenir son taux au niveau actuel – soit 20 % – en 2015. La prorogation anticipée proposée par ...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis , être majorée de 0 à 25 ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis , l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – La perte de rece...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 marque un net ralentissement dans le redressement des finances publiques ; Considérant qu’il repose néanmoins sur des hypothèses optimistes, s’agissant notamment des prévisions de recettes fiscales ; Considérant que les niv...

I. – Alinéa 2 Après les mots : l'article 57 insérer les mots : du code général des impôts II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : au rapport d'information prévu par les mots : à l'annexe à la loi de finances prévue Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 44 et 45 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : M. – Au second alinéa du VI de l’article 1586 nonies , après les mots : « de l’exonération » sont insérés les mots : « ou de l’abattement » et après les mots : « pour l’exonération » sont insérés les mots : « ou l’abattement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : c du 2 du I insérer les mots : ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Au VI de l'article 1605 nonies, les mots : « pr...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : assurance par le mot : assistance II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : 50 % de III. – Alinéa 11 Après les mots : a à g insérer les mots : et aux j et k Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser deux éléments du dispositif d'amortissement de l'investissement dans les PME innovantes : -...

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : IV.– 1. À compter du 1 er avril 2015, à l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80, 91 % et de 19, 09 % » sont remplacés par les taux : « 85, 92 % et de 14, 08 % ». 2. À compter du 1 er janvier 2016, au même article 45 d...

Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne Remplacer le nombre : 17, 5 par le nombre : 18, 5 Exposé sommaire : L’article 31 terdecies augmente de 18 à 19 euros pour mille unités le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos vendus sur le continent. Cet amendement tend à appliquer la m...

Après l’article 31 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 268 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .. .- Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée : Dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier Fonds stratégique de la forêt et du bois 18 000 Exposé som...

Après l'article 30 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 208, après les mots : « à la suite », sont insérés les mots : « d’une procédure amiable ou » ; 2° L’article L. 277 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il es...

I. – Alinéa 61, première phrase Après les mots : prévues au premier alinéa insérer les mots : du présent d II. – Alinéa 86, première phrase Après les mots : du premier alinéa insérer les mots : du présent j Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 7 Remplacer les mots : après le mot : « export » par les mots : après les mots : « assistants export » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au troisième alinéa du II, les mots : «, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise : - d’une part, à ce que seuls les cas de division d’un monument historique soient soumis à de nouveaux c...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du second alinéa du b octies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés . » Exposé sommaire : Aux termes du b octies de l’article 279 du code général des impôts, les service...