Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après les mots : « arrêté de classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription » ; b) Après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « ou de la...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le crédit d’impôt prévu au I est applicable aux propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits relevant du régime fiscal prévu au 3° du I et au 1° ter du II de ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Exposé sommaire : Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregist...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 29 de la proposition de résolution européenne demande à ce que « soient apportées des précisions sur la possibilité pour des investisseurs non ressortissants d’États membres de l’Union européenne de contribuer au FEIS et donc sur les conditions de leur participation au comité de pilo...

Alinéa 27 Après les mots : experts indépendants Supprimer la fin de cette phrase Exposé sommaire : Le comité d’investissement, en charge de la sélection des projets qui bénéficieront des interventions du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), devrait être composé d’experts indépendants. À cet égard, l’alinéa 27 de la ...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : Souhaite que le fait, pour un projet, de nécessiter des subventions n’interdise pas sa sélection par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ; Exposé sommaire : Si le recours à des instruments financiers innovants est privilégié dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe,...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souhaite qu’une attention toute particulière soit portée à ce que les crédits du budget général de l’Union européenne réalloués dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’investissement au fonds de garantie soient ceux présentant le plus faible effet multiplicateur ; Exposé sommaire : La m...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Constate que les dotations issues du budget général de l’Union européenne reversées au fonds de garantie de l’Union européenne, initialement dédiées, pour l’essentiel, au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe et au programme-cadre de recherche « Horizon 2020 », étaient elles-mêmes susceptibles d’être à...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 12 de la présente proposition de résolution européenne « déplore l’insuffisance des crédits consacrés au financement du plan d’investissement, qui résulte directement de la modestie du budget de l’Union européenne ». Toutefois, la logique du plan d’investissement pour l’Europe est,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année et ce jusqu'en 2024, de la mise en oeuvre du mécanisme de résolution unique et du fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leu...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que la trajectoire retracée par le projet de loi de programmation des finances publiques ne respecte pas les engagements européens de la France ; Considérant que cette trajectoire ne corrige pas « l’écart important » constaté à l’occasion de la loi de règlement 2013 ...

I. - Alinéa 2 Supprimer les références : 235 ter ZE, 235 ter ZE bis , II. - Alinéas 20, 21, 36 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 43 Supprimer la référence : et le 2° du F IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, p...