Loi de finances pour 2013

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Amendement 127, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que sur la moitié de la surface de stockage des commerces de libre-service Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint p...

I. - Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au douzième alinéa de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les pourcentages : « 25 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 45 % » et « 50 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'int...

I. – Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution des crédits affectés au programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaine...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....

I.- Alinéas 119 à 122 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 124 Supprimer les mots : À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Le présent article supprime l’option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est taxé deux fois, une fois sur son travail et une seconde fois sur le produit de ses économies. La mise en œuvre du PF...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2007, le régime fiscal et social des options (SO) et des attributions gratuites d’actions (AGA) a été régulièrement durci. Le dernier durcissement remonte à la deuxième loi de finances rectificative adoptée en août 2012. Or, les actions gratuites et les stocks options permettent d’associer les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une augmentation de 7 % la taxe exceptionnelle instaurée par la LF 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette mesure aura pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d’assurance pour les assurés. Ce sont donc les assurés qui ...

I. - Après l’alinéa 13 Insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . –Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement du barème de l’ISF à des taux confiscatoires est une aberration économique. Le problème de l’ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n’ont jamais tenu compte de l’évolution du rendement des actifs composant son assiette : l’imposition peut atteindre 1, 8 % alors que les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés. B. – L’article L. 241-2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5, 75 % » est remplacé par le taux : « 5, 38 % » ; 2° Les 4° à 8° so...

Alinéa 2, tableau I. – À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne Remplacer le nombre : 395 334 par le nombre : 385 334 II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne Remplacer le nombre : 299 303 par le nombre : 289 303 III. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne Remplacer le nombre...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : «, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d’instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l’instauration d’un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exe...