Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette note d’information est également adressée au procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le parquet n...

Alinéa 14 Remplacer les mots : un avis motivé rendu public par les mots : une décision motivée rendue publique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans l’habilitation accordée au Gouvernement, un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une règle rappelée par le C...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans l’habilitation accordée au Gouvernement, un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une règle rappelée par le Co...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-9 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1. – Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d’investissement pour l’application des dispositions de l’article L. 533-12-8. » Exposé sommair...

Alinéas 1, 2 et 7 Remplacer la référence : L. 533-12-1 par la référence : L. 533-12-8 Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte du projet d'ordonnance portant transposition de la directive dite MiFID 2.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Ce code par les mots : Le code mentionné au I II. - Alinéa 3 Après les mots : en outre-mer insérer les mots : mentionné au I III. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - Alinéa 11 Supprimer la référence : , L. 711-10 II. - Alinéa 14 Remplacer le mot : rétabli par le mot : rédigé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 a) Après les mots : ou droits insérer les mots : , dont l’échéance initiale ne peut être inférieure à un an b) En conséquence, supprimer les mots : , dont l’échéance initiale ne peut être inférieure à un an, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Le III de l'article L. 313-50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait d’agrément de cet adhérent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 ter prévoit d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises exerçant une activité à l’échelle internationale seraient assujetties à l’obligation d’établir une déclaration d’activités pays par pays à destination des administrations fiscales. Élaboré dans le cadre...

I. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. II. - Alinéas 17 à 20 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 29, première phrase 1° Remplacer les mots : le lendemain de la date d'entrée en vigueur par les mots : le 1 er janvier 20...

Après l'alinéa 14 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... - L’article L. 214-154 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : «, ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonds peuvent également accorder des prêt...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources devant être remplie afin de pouvoir racheter un mini-PERP . En effet, cette dernière apparaît superflue au vu du montant maximal des PERP pouvant être rachetés, fixé à 2 000 euros. Le rachat peut répondre à un besoin légitime de trés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs d’amélioration de la transparence et du fonctionnement des associations d’épargnants, ou associations souscriptrices sont louables. Néanmoins, inscrire dans la loi, comme le propose l'article 29 quater , le principe selon lequel les éléments substantiels des contrats collectifs d’assura...

I. - Alinéa 3, première phrase Après les mots : le livret de développement durable supprimer les mots : et solidaire II. - Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 29 du présent projet de loi prévoit que les établissements distribuant le livret de développement durable (LDD) proposent annuellement à leurs client...

Après l'article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé. II. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : parrainage insérer les mots : ou de mécénat 2° Supprimer les mots : la propagande ou 3° Après les mots : en faveur rédiger ainsi la fin de l’alinéa : de services d’investissement portant sur les instruments financiers définis à l’article L. 533-12-8 du code monétaire et financier. II. – Compléter cet a...

I. – Alinéa 2 1° Supprimer les mots : propagande ou la 2° Après les mots : la fourniture rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de services d’investissement portant sur les instruments financiers définis à l’article L. 533-12-8 du code monétaire et financier est interdite. II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés...