Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications proposées à l’article 28 bis , le présent article, qui vise à interdire la publicité en faveur des prestataires proposant frauduleusement les instruments financiers hautement spéculatifs et risqués définis à l’article 28, devient superfétatoire. En effet, en application ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de la publicité aux instruments financiers cotés. En effet, certains marchés réglementés proposent déjà les instruments hautement spéc...

Alinéa 15 1° Première phrase Supprimer les mots : mentionnée à l’article L. 511-3 du code de la consommation 2° Seconde phrase Supprimer les mots : En outre, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 4, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la phase de conciliation entre débiteurs surendettés et créanciers lorsque les débiteurs ne sont pas propriétaires immobiliers. En effet, l'article 25 bis a notamment pour objet d'orienter directement, sans conciliation p...

Après l'article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement du cautionnement mentionné au 11° de l’article 138 du code de procédure pénale ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique au-delà d’un ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis dans un délai d’un mois à compter de la notification qui lui a été faite du projet d’arrêté. La signature de l’arrêté ne peut intervenir qu’apr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « À compter du 1 er janvier 2011, » sont supprimés et les mots : « au 1 er janvier de » sont remplacés par les mots : « au moins une fois » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise à jour au moins annuelle de la liste des États et territoires non coopéra...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « et les règles de confidentialité applicables aux » ; 3° Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « prêts », sont insérés les mots : « ou des aides publiques » ...

I. - Alinéa 8 Après le mot : grave insérer les mots: et caractérisée II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : de six mois par les mots : maximale de trois mois III. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prises en application du présent 5° ter doivent faire l'objet d'un avis motivé rendu public ; » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation à procéder à de nombreuses modifications du code de la mutualité. Cette réforme portant sur des éléments principiels et non des ajustements techniques, il est nécessaire qu'elle soit largement débattue au Parlement, ce que la méthode retenue par le ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : , en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions critiques des organismes et groupes d’assurance et des droits des souscripteurs et bénéficiaires des garanties Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l'habilitation perm...

Alinéas 43 et 44 Remplacer le mot : redressement par le mot : rétablissement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Au I de l’article L. 465-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... réformant le système de répression des abus de marché, la seconde occurrence du mot : « information » est remplacée par le mot : « participation ». Exposé sommaire : Amen...

Alinéas 11, 13, dernière phrase, et 14 Remplacer les mots : ou des pertes qu’il a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés par les mots : si celui-ci peut être déterminé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . – La première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou à 15 % du chiffre d'affaires annuel total, au sens du III bis de l’article L. 621-15 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 465-3-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... réformant le système de répression des abus de marché, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’amende peut être portée à 15 % ...

I.- Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 3 Après les mots : de la Commission insérer les mots : en ce qui concerne les rachats d'actions et les recommandations d'investissement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance devenues sans objet. En effet, l'art...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa est nulle de plein droit. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit, à côté de la protection des lanceurs d’alerte, une protection des personnes faisant l’objet, à tort, d’un signalement. En effet, le nouvel article L. 634-4 du code mo...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l’une ou l’autre de ces autorités. II. - Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 F, qui prévoit que le Défenseur des droits peut accorder une aide financière aux lanceurs d'alerte personnes physiques ou exceptionnellement aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, afin de réparer les dommages moraux et financiers...