Amendements d'Alex Türk

Alinéa 12 I. – Après les mots : par décret, insérer les mots : ainsi que des produits transformés à base de viande, II. – Remplacer les mots : relative aux modalités de renégociation par les mots : de révision de prix négocié Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser que la clause est juridiquement une clause de ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10- 6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l’obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire na...

Alinéa 5 I. – Supprimer les mots : , dans un encadré apparent, II. – Compléter cet alinéa par les mots : ou date d’échéance Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de simplication, la mention d'un encadré s'avérant superfétatoire au regard de l'exigence posée de termes clairs et compréhensibles . Il est par ailleurs de précis...

Alinéa 3 Remplacer les mots : électronique dédiés par les mots : électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de précision rédactionelle, le courriel devant être, à l'instar de la lettre, nominatif, et ces deux supports devant être utilisés par référence au cadre d'un contrat e...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : De plus, elle comprend au moins un représentant de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l’échelon national telle que définie à l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Exposé sommaire : L’article 2 de la loi n...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – L’article L. 441-3-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'accompagner le transport des fruits et légumes d'un bon de commande lorsque sa destination est celle des marchés de gros et des marchés d'intérê...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Il est ajouté un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispos...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L.133-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-... Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un co...

Alinéa 27 Remplacer les mots : ne présente pas de rapport direct avec l'activité du par les mots : ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique exercée par le Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le fait que, lorsqu'il sort de son champ de compétence spécialisé, le chef d’entreprise de l’artisanat et ...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. B. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Le changement des dispositions du financement des partis pol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible . L’article 3 indique : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ....

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’aide publique de l’Etat est répartie en fonction de la représentativité des partis politiques. Pour la première fraction c’est la représentativité a...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. B. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : Le changement des dispositions du financement des partis pol...

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’aide publique de l’Etat est répartie en fonction de la représentativité des partis politiques. Pour la première fraction c’est la représentativité a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible . L’article 3 indique : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ....

A près les mots : pour mentionner r édiger ainsi la fin de cet artic le : le nouveau statut d’association et les compétences mises en commun entre les établissements associés conformément à l’article L. 718-15 du même code . Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir leur indépendance aux établissements membres de l’association. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui proposé à l’article 38, alinéa 27 du projet de loi, qui définit le conseil des membres avant que ne soient fixées ses attributions par l’article 718-7 du code de l’éducation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ...